Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Ctx protection sociale, 30 juin 2025, n° 24/00601

TJ Valenciennes 30 juin 2025

Arguments

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Accepté
État de santé justifiant une pension d'invalidité
Le tribunal a constaté que l'état de santé de Mme [K] [B] justifie l'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 2.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
Le tribunal a débouté Mme [K] [B] de sa demande au titre de l'article 700, laissant chaque partie à la charge de ses dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, ctx protection soc., 30 juin 2025, n° 24/00601
Numéro(s) :	24/00601
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine BIGHINATTI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

N° RG 24/00601 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GPDH

N°MINUTE : 25/366

Le vingt trois mai deux mil vingt cinq

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

M^me Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :

M. Franck AUFAURE, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. Jean-Pierre FARINEAU, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de M^me Léa PIANET, attachée de justice et de M^me Marie-Luce MAHÉ, faisant fonction de greffière

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

Mme [K] [B], demanderesse, demeurant [Adresse 1], comparante assistée de M^e Antoine BIGHINATTI, substitué par M^e Clémentine DIVERCHY, avocats au barreau de VALENCIENNES

D’une part,

Et :

[5], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Mme [P] [M], agent dudit organisme, régulièrement mandatée

D’autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 30 Juin 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe le 30 juin 2025,

Dit que l’état de santé de Mme [K] [B] justifie l’attribution d’une pension d’invalidité catégorie 2, à compter du 1er avril 2024 ;

Renvoie Mme [K] [B] devant la [3] pour régularisation de ses droits ;

Déboute Mme [K] [B] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [4] ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente

N° RG 24/00601 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GPDH

N° MINUTE : 25/366