N° RG 25/00082 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GR5L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

O R D O N N A N C E de R E F E R E – N° RG 25/00082 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GR5L

Code NAC : 50F Nature particulière : 0A

LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEURS

M. [U] [X], né le 13 octobre 1953 à [Localité 10], et Mme [G] [O], née le 08 septembre 1955 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2],

représentés par la SELARL LEUPE VERHOEVEN DHORNE, avocats au barreau de DUNKERQUE,

D’une part,

DEFENDEURS

La S.A. ENEDIS, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

ne comparaissant pas,

M. [N] [H], né le 27 octobre 1941 à [Localité 5], et Mme [P] [Y], née le 29 juillet 1940 à [Localité 9] (Belgique), demeurant [Adresse 8],

ne comparaissant pas, D’autre part,

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président,

LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

DÉBATS : en audience publique le 1er avril 2025,

ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025,

EXPOSE DU LITIGE

Par actes des 03 et 06 mars 2025, monsieur [U] [X] et madame [G] [O] ont assigné la société anonyme (SA) ENEDIS, filiale de la SA EDF, monsieur [N] [H] et madame [P] [Y] devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins de voir :

— enjoindre monsieur [H] et madame [Y] de signer l’attestation de demande de changement de titulaire du contrat d’énergie issu des panneaux photovoltaïques, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai d’un mois après la signification de la présente ordonnance, et ce, pour une durée de 90 jours,

— condamné monsieur [H] et madame [Y] au paiement de la somme provisionnelle de 500 euros au titre de leur préjudice moral,

— condamné monsieur [H] et madame [Y] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de leurs demandes, monsieur [X] et madame [O] exposent que, suivant acte notarié du 1er décembre 2023, ils ont acquis un immeuble à usage d’habitation, situé [Adresse 3], à [Localité 7], équipé de panneaux photovoltaïques, auprès de madame [Y] et de monsieur [H].

Ils font valoir qu’afin qu’ils puissent revendre l’énergie produite par les panneaux photovoltaïques, les défendeurs doivent signer un formulaire de changement de titulaire du contrat avec l’acheteur de l’énergie, EDF/OA ; que madame [Y] et monsieur [H] refusent de signer ledit formulaire ; qu’ils ont engagé une procédure de conciliation pour ce faire, qui n’a pas abouti.

Ils soulignent que madame [Y] et monsieur [H], en raison de la vente de l’immeuble ont incontestablement l’obligation de signer le formulaire de changement de titulaire du contrat de revente d’énergie.

Ils ajoutent que le refus de signer le formulaire de la part des défendeurs les prive du bénéfice de la revente de l’énergie produite par les panneaux photovoltaïques, une privation qui doit être réparée à titre provisionnel.

Ils estiment être, dès lors, fondés dans leurs demandes.

A l’audience, la SA ENEDIS, monsieur [H] et madame [Y] n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, malgré les absences de la SA ENEDIS, de monsieur [H] et de madame [Y], il convient de statuer sur les demandes de monsieur [X] et madame [O], après avoir vérifié, conformément à l’article précité, que celles-ci sont régulières et bien fondées.

Sur la demande de condamnation sous astreinte à signer l’attestation de changement de titulaire du contrat :

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En outre, l’article 1605 du code civil prévoit que l’obligation du vendeur de délivrer un immeuble est rempli par la remise des clés ou des titres de propriété.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que monsieur [X] et madame [O], suivant acte notarié du 1ier décembre 2023, ont acquis un immeuble à usage d’habitation, équipé de panneaux photovoltaïques, situé [Adresse 3], à [Localité 6], auprès de madame [Y] et de monsieur [H].

Il en ressort également que, pour permettre aux demandeurs d’exploiter les panneaux photovoltaïques de leur immeuble, la société EDF OA impose la signature d’un formulaire de changement de titulaire du contrat ; que monsieur [X] et madame [O] ont demandé, le 03 mars 2024, à madame [Y] et monsieur [H] de signer le formulaire en vain.

Il en ressort enfin que les défendeurs s’opposent à la signature du document, non en raison de son caractère infondé, mais uniquement parce qu’ils ne peuvent obtenir satisfaction de leurs propres droits auprès de la société EDF OA.

Dans la mesure où monsieur [X] et madame [O] sont propriétaires des panneaux photovoltaïques liés à un contrat d’exploitation avec la société EDF OA et dans la mesure où la poursuite du contrat nécessite la signature du formulaire litigieux par les anciens propriétaires des panneaux photovoltaïques, il convient de considérer l’obligation de signature du formulaire par les défendeurs est non-sérieusement contestable.

Par conséquent, il sera enjoint à madame [Y] et monsieur [H] de signer ledit formulaire et de le remettre à monsieur [X] et madame [O], sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, et ce, pour 90 jours.

Sur la demande de provision :

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

En l’espèce, il est incontestable que le refus de madame [Y] et monsieur [H] de signer le formulaire litigieux cause à monsieur [X] et madame [O] un préjudice lié à l’impossibilité d’exploiter les panneaux photovoltaïques dont ils sont propriétaires.

Il s’ensuit que les demandeurs sont fondés à obtenir le versement d’une provision, qu’il convient d’arrêter à la somme de 500 euros en l’état.

En conséquence, les défendeurs seront condamnés à verser à monsieur [X] et à madame [O], cette somme de 500 euros, à titre de provision.

Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, madame [Y] et monsieur [H], succombant à l’instance, leur condamnation à fournir les pièces sous astreinte étant ordonnée, seront condamnés aux dépens, étant rappelé que la présente décision n’a pas l’autorité de la chose jugée et que le juge du fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens.

En outre, ils seront condamnés à verser à monsieur [X] et madame [O] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Enjoignons monsieur [N] [H] et madame [P] [Y] de signer et communiquer à monsieur [U] [X] et madame [G] [O] le formulaire de changement de titulaire du contrat d’énergie issu des panneaux photovoltaïques de l’immeuble situé [Adresse 3], à [Localité 6], sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, et ce, pendant 90 jours, à compter d’un mois après la signification de la présente décision,

Condamnons monsieur [N] [H] et madame [P] [Y] à payer à monsieur [U] [X] et madame [G] [O] la somme provisionnelle de 500 euros,

Condamnons monsieur [N] [H] et madame [P] [Y] aux dépens,

Condamnons monsieur [N] [H] et madame [P] [Y] à verser à monsieur [U] [X] et madame [G] [O] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 29 avril 2025.

Le greffier, Le président,