RG : N° RG 23/01438 – N° Portalis DBZT-W-B7H-F7E2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet C

Minute : 26/00450

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

* * * * * * * * *

LE CINQ MAI DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

Monsieur [O], [T] [I]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Véronique DELPLACE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

Madame [D] [N] [F]

née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Betty RYGIELSKI, avocat au barreau de VALENCIENNES

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 17 Mars 2026 devant Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Valérie FRAPPART, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

RG : N° RG 23/01438 – N° Portalis DBZT-W-B7H-F7E2

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce en date du 10 mai 2023,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de :

M. [O] [I], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3]

et de

Mme [D] [F], née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3]

mariés le [Date mariage 1] 1998 à [Localité 5],

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er avril 2022,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

CONDAMNE M. [O] [I] à payer à Mme [D] [F] la somme en capital de 86.400 euros à titre de prestation compensatoire,

DIT que M. [O] [I] devra s’acquitter du paiement de cette somme en 48 mensualité de 1800 euros et RAPPELLE que ces mensualités sont indexées selon les règles applicables aux pensions alimentaires

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

ATTRIBUE à Madame [D] [F] la propriété du véhicule HYUNDAÏ GALLOPER immatriculé 207-DAL-59, sans soulte au profit de l’époux ;

ATTRIBUE à Monsieur [O] [I] la propriété du véhicule ALFA ROMEO 156 immatriculée 694-AWF-59, sans soulte au profit de l’épouse ;

ATTRIBUE à Monsieur [O] [I] la propriété du véhicule ALFA ROMEO 147 immatriculée [Immatriculation 1], sans soulte au profit de l’épouse.

ATTRIBUE à Monsieur [O] [I] la propriété des meubles meublants, sans soulte au profit de son épouse ;

CONDAMNE chacune des parties à assumer la charge de ses propres dépens lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et la greffière.

Le greffier Le juge aux affaires familiales