Tribunal Judiciaire de Vannes, Ctx protection sociale, 30 juin 2025, n° 24/00668

TJ Vannes 30 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une évaluation juste de la maladie professionnelle
Le tribunal a jugé qu'il était approprié de solliciter l'avis d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Vannes, Monsieur [I] [Y] conteste le refus de prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle, suite à une décision de la commission de recours amiable. Il demande la désignation d'un nouveau comité régional pour évaluer le lien de causalité entre sa pathologie et son activité professionnelle. La question juridique posée concerne la nécessité d'obtenir un second avis d'un comité régional, conformément à l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale. Le tribunal, après avoir entendu les parties, décide de solliciter l'avis d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et sursoit à statuer jusqu'à réception de cet avis, tout en ordonnant l'exécution provisoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Vannes, ctx protection soc., 30 juin 2025, n° 24/00668
Numéro(s) :	24/00668
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	François LAFFORGUE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES

Pôle Social

N° RG 24/00668 – N° Portalis DBZI-W-B7I-EUZ2

89A A.T.M. P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M. P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité

notifié aux parties

JUGEMENT

rendu le 30 JUIN 2025

au nom du peuple français

par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes,

Avec le concours de Farah GABBOUR, Secrétaire assermentée faisant fonction de Greffière

par mise à disposition au greffe, la cause ayant été débattue à l’audience publique du 28 avril 2025, en présence de Marie-Luce WACONGNE, Greffière, devant Véronique CAMPAS, Présidente, assistée de Philippe LE RAY, Membre Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général et Richard HERVE, Membre Assesseur représentant les salariés du régime général.

A l’issue des débats à l’audience du 28 avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2025.

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [I] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M^e François LAFFORGUE, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Hermine BARON, avocat au barreau de BREST

PARTIE DÉFENDERESSE :

[6]

[Adresse 11] /

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par [C] [N], selon pouvoir

Formule exécutoire

délivrée le :

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L. 124-1 du code de la sécurité sociale)

RG 24/00668

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre recommandée postée le 4 novembre 2024, [I] [Y] a formé un recours à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [5] du 30 août 2024 qui, s’en remettant à l’avis du [8] ([9]), a confirmé le refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de sa maladie du 3 janvier 2022.

Les parties ont été régulièrement convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes à l’audience du 28 avril 2025.

A cette date, [I] [Y] est régulièrement représenté par son conseil et demande au pôle social de désigner avant dire-droit un nouveau [9] afin qu’il se prononce sur le lien de causalité entre la pathologie et l’activité professionnelle de M. [Y].

En défense, la [5] est régulièrement représentée à l’audience et indique être d’accord pour qu’un second [9] soit désigné.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l’exposé des moyens des parties, aux conclusions qu’elles ont déposées et soutenues oralement à l’audience.

MOTIVATION DE LA DECISION

Lorsque la juridiction sociale saisie dispose, comme cela est le cas en l’espèce, de l’avis d’un premier comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et que la caisse primaire s’est prononcée au vu de ce dernier et a refusé la prise en charge, l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité prévoit que:

«  Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1.

Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches. "

Il convient par conséquent de solliciter l’avis d’un second Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant publiquement,

par décision contradictoire et avant dire droit,

SOLLICITE l’avis du [7] aux fins :

— de prendre connaissance de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle et de l’ensemble des éléments médicaux et administratifs,

— de dire si la pathologie présentée par [I] [Y] est directement causée par son travail habituel,

— de faire toute observation utile.

SURSEOIT à statuer dans l’attente de l’avis du [7].

DIT que le pôle social devra être avisé avant le 12 mars 2026, puis tous les deux mois, sous peine de radiation, de l’avancée de la procédure devant le [10].

ORDONNE l’exécution provisoire.

RESERVE les dépens.

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties.

Ainsi jugé les jour, mois, an susdits

LA SECRETAIRE ASSERMENTEE LA PRESIDENTE

FAISANT FONCTION DE GREFFIERE

Farah GABBOUR Véronique CAMPAS