Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Contentieux <= 10 000eur, 5 janvier 2026, n° 25/02907

TJ Valenciennes 5 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Reconnaissance de dette
Le tribunal a constaté que le défendeur était redevable de la somme de 3400 euros en raison de son défaut de paiement.
Accepté
Difficultés financières et tracas administratifs
Le tribunal a reconnu que le comportement fautif du débiteur a occasionné un préjudice moral, et a accordé une indemnité de 300 euros.
Accepté
Frais exposés dans le cadre de la procédure
Le tribunal a décidé de condamner le débiteur à rembourser 1200 euros au titre des frais de justice, conformément à l'article 700 du CPC.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, cont. <= 10 000eur, 5 janv. 2026, n° 25/02907
Numéro(s) :	25/02907
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric MASSIN
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TIRY - DOUTRIAUX - MASSIN - BEAUMONT DITE ADNB

Texte intégral

N° RG 25/02907 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GY3V

[M] [H] / [R] [D]

MINUTE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

JUGEMENT RENDU LE CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDERESSE

Mme [M] [H], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Frédéric MASSIN de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES,

DEFENDEUR

M. [R] [D], demeurant [Adresse 1], non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire

— Greffier : Anna BACCHIDDU

DÉBATS :

— Date de saisine : 17 Septembre 2025

— Date de l’acte de saisine : 11 Septembre 2025

— Débats à l’audience publique du : 14 Novembre 2025

_____________________________________________________________

Copie délivrée à:

le:

Exécutoire délivré à :

EXPOSE DU LITIGE

Selon reconnaissance de dette en date du 23/03/2023, Monsieur [R] [D] s’est reconnu redevable envers Madame [M] [H] de la somme de 3980 euros qu’il s’engageait à lui rembourser par mensualités de 100 euros payables tous les 15 de chaque mois.

L’engagement pris n’ayant pas été respecté, malgré les relances, par acte en date du 11/09/2025 Madame [M] [H] l’a fait citer devant la juridiction de céans.

Elle sollicite sa condamnation au paiement de :

-3400 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12/06/2025.

-2000 euros au titre du préjudice moral.

-1500 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 14/11/2025 Madame [M] [H] est représentée par son conseil et Monsieur [R] [D] cité selon les modalités du procès-verbal de recherches infructueuses, non comparant ni représenté.

Madame [M] [H] maintient ses demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 05/01/2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la somme principale.L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce Monsieur [R] [D] s’est reconnu redevable envers Madame [M] [H] de la somme de 3980 euros, qu’il s’était engagé à lui régler tous les 15 de chaque mois par mensualités de 100 euros.

Malgré mise en demeure recommandé du 02/04/2025, il reste défaillant et fait défaut à l’instance.

Il sera en conséquence déclaré redevable envers Madame [M] [H] de la somme de 3400 euros.

Sur le préjudice moral.Il est indéniable que la défaillance de Monsieur [R] [D] a occasionné à Madame [M] [H] des tracas administratifs et judiciaires.

Elle indique par ailleurs que ce défaut de paiement a été à l’origine de difficultés financières pour elle.

Compte tenu du comportement fautif de son contradicteur, il sera déclaré redevable à ce titre de la somme de 300 euros.

Sur l’article 700 du CPC.Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation”.

Monsieur [R] [D] sera déclaré redevable à ce titre de la somme de 1200 euros.

Sur les dépens.Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

Madame [M] [H] sera condamné aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,par jugement par défaut rendu en dernier ressort.

Condamne Monsieur [R] [D] à payer à Madame [M] [H] les sommes de :

-3400 euros au titre de la reconnaissance de dette.

-300 euros au titre du préjudice moral.

-1200 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Condamne Monsieur [R] [D] aux dépens de l’instance.

Déboute les parties de leurs autres demandes.

Le greffier Le magistrat