TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2024

N° RG 22/03753 – N° Portalis DBYV-W-B7G-GD2K

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Madame [H] [T] [Z] épouse [B]

née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

Représentée par Maître Clemence STOVEN-BLANCHE de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocats au barreau D’ORLEANS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/07112 du 09/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [J] [X] [M] [B]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8], domicilié : chez M. [P] [W], [Adresse 3]

Représenté par Maître Joanna FIRKOWSKI de la SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau D’ORLEANS

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 12 Septembre 2024, en chambre du conseil où siégeait Frédéric ALBAREDE, Juge, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Benoît HOUDIN, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 14 Novembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

EXPEDITION

GROSSE

Délivré le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 233 du Code civil,

Prononce pour acceptation du principe de la rupture du mariage le divorce de :

Madame [H] [T] [Z] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 6],

Et de

Monsieur [J] [X] [M] [B],né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8],

mariés le [Date mariage 4] 1996 devant l’officier d’état civil de [Localité 7] (Loiret) sans contrat préalable

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ;

FIXE au 8 décembre 2021 la date des effets du divorce dans les rapports entre époux ;

DIT que Madame [Z] conservera l’usage du nom marital de [B] à la suite du divorce ;

DIT que le présent jugement emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [B] aux entiers dépens de la procédure.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE et signé par Frédéric ALBAREDE, Juge et Benoît HOUDIN, greffier.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales