N°

N° RG 25/01777 -

N° Portalis DBYT-W-B7J-FSE7

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[V] [D] [K] [B], [L] [G] épouse [B]

C/

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2ème chambre civile

Copie exécutoire + expédition délivrées

le :

à

Maître Pascal LIMOUZIN

M^e LEMARMANTIER

1 CCC Trésor public

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 24 Novembre 2025

DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

DEMANDEURS :

[V] [D] [K] [B]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 3]

Représenté par Maître Pascal LIMOUZIN de la SELARL AVOCATLANTIC, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

[L] [G] épouse [B]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 5]

Représentée par M^e Manon LEPARMANTIER, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Marine JAN

LE GREFFIER : Caroline HERRY

DEBATS :

A l’audience non publique du 08 septembre 2025

JUGEMENT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 24 novembre 2025, par mise à disposition au greffe, date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [V] [B] et Mme [L] [G] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [V] [D] [K] [B], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9] (44),

et de

Mme [L] [G], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 9] (44),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2013, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (44) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [V] [B] et de Mme [L] [G] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 8 juillet 2024 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [V] [B] et Mme [L] [G] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les époux, en tant que de besoin, à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

A défaut de partage amiable, INVITE la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales, suivant la procédure de droit commun, conformément aux articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile, et à la loi du 12 mai 2009, entrée en vigueur au 1er janvier 2010 ;

CONDAMNE M. [V] [B] à payer à Mme [L] [G], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 15 000 €, ce montant sera prélevé sur les fonds détenus par Maître [U] [P], notaire à [Localité 6] ;

CONSTATE que M. [V] [B] et Mme [L] [G] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé des enfants ;

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

— protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parents :

➤ durant les périodes scolaires :

* années paires et impaires : du lundi soir semaine paire sortie des classes au lundi matin entrée des classes semaine impaire chez la mère,

* années paires et impaires : du lundi soir semaine impaire sortie des classes au lundi matin entrée des classes semaine paire chez le père,

➤ durant les périodes scolaires :

* selon une alternance du samedi 12h00 au samedi suivant 12h00 première semaine au domicile maternel et deuxième semaine au domicile paternel les années paires, et inversement les années impaires,

* pour les vacances de Noël, il est prévu la même alternance avec également une alternance les 24 et 25 décembre, première semaine au domicile materne et deuxième semaine au domicile paternel les années paires, et inversement les années impaires,

➤ durant les grandes vacances d’été, selon un fractionnement par quinzaine comme suit :

* premières quinzaines de vacances scolaires d’été des mois de juillet et d’août les années paires chez la mère et secondes quinzaines chez le père,

* inversement les années impaires ;

DIT que le parent qui débute sa période de résidence aura la charge de chercher ou de faire chercher par une personne de confiance les enfants au domicile de l’autre parent ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation ;

DIT n’y avoir lieu de fixer une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, chacun des parents assumant les enfants à temps égal ;

DIT que les frais découlant de la période d’accueil des enfants sont pris en charge par chacune des parties (notamment frais de cantine et d’accueil périscolaire) mais que les frais scolaires (notamment d’établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d’activités de loisirs approuvées par les titulaires de l’autorité parentale et de santé non remboursés, ainsi que les frais exceptionnels sont partagés par moitié entre les parents sous réserve d’accord préalable et sur justificatif, au besoin, les y CONDAMNE ;

DIT que l’engagement desdits frais doit avoir fait l’objet d’un accord entre les parents, à l’exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n’est pas nécessaire ;

DIT qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût;

CONSTATE l’accord des parties pour que Mme [L] [G] bénéficie de l’intégralité des allocations familiales ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 24 novembre 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

La Greffière, Le Juge aux Affaires Familiales,

Caroline HERRY Marine JAN