N° RG 25/00396 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EZL5

MINUTE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

JUGEMENT DU 25 Septembre 2025

DEMANDEUR(S) :

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier "SDC [Localité 6] [Adresse 5]", sis [Adresse 4], représenté par son Syndic, la S.A.S. LAMY, dont le siège social est [Adresse 3], pris en son agence LAMY [Localité 10] située [Adresse 2]

représenté par M^e Benjamin JAMI, de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, substitué par M^e Benoît MARTIN, avocat au barreau de VANNES

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [M] [U], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Nicolas MONACHON-DUCHENE, en présence de Justine ROLLAND, Auditrice de Justice

GREFFIER : Martine OLLIVIER

DÉBATS : A l’audience publique du 12 Juin 2025, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2025

DECISION : Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 25 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe

Le :

Exécutoire à : M^e JAMI

Copie à :

R.G. N° 25/00396. Jugement du 25 septembre 2025

Exposé du litige

Par assignation en date du 12 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier SDC [Adresse 7] à [Localité 9] a fait citer en référé [M] [U] en paiement de sommes dues au titre des charges de copropriété :

Vu la loi du 10 juillet 1965, en particulier ses articles 10 et 10-1,

Vu le décret d’application du 17 mars 1967, en particulier ses articles 36 et 55,

Il est demandé au pôle de proximité du Tribunal indiciaire de Vannes de :

CONDAMNER Monsieur [M] [U] au paiement d’une somme de 1.360,48 euros au titre des charges courantes et frais impayés (échéance du 1er trimestre 2025 incluse).

ORDONNER la capitalisation des intérêts.

CONDAMNER Monsieur [M] [U] au paiement d’une somme de 4.000,00 euros à titre de dommages et intérêts.

RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit et qu’aucune circonstance de fait ou de droit ne pourra justifier qu’elle soit écartée.

CONDAMNER Monsieur [M] [U] à verser au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “SDC [Adresse 7] ›› sis [Adresse 4] une indemnité d’un montant de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier SDC [Adresse 7] à [Localité 9] a exposé ses demandes à l’audience.

Cité par dépôt de l’assignation à l’étude du Commissaire de Justice qui l’a délivrée, [M] [U] n’a pas comparu.

Motifs du jugement

[M] [U] est propriétaire des lots n°4, 51 et 52 dépendant d’un ensemble immobilier SDC [Adresse 7] sis [Adresse 4].

Malgré les nombreuses relances, la mise en demeure adressée par le Conseil du Syndicat le 12 décembre 2023 et le commandement de payer signifié par voie de Commissaire de Justice le 13 fevrier 2024, [M] [U] ne paye plus ses charges de copropriété depuis plusieurs mois.

Son compte de copropriété laisse apparaître un solde débiteur de 1.360,48 euros (échéance du 1er trimestre 2025 incluse).

Cette somme résulte des décisions des assemblées générales ayant approuvé les comptes et fixé le montant du budget prévisionnel et des appels de provisions des exercices écoulés : 10 février 2023, 2 février 2024.

En application des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967, le Syndicat des copropriétaires est bien fondé à obtenir la condamnation de [M] [U] à lui verser la somme de 1360,48 euros au titre des charges courantes.

Faute de demande en ce sens dans le dispositif (article 768 du code de procédure civile) les intérêts moratoires comment à courir à compter du présent jugement, avec capitalisation des intérêts échus et dus pour une année entière.

La résistance abusive du défendeur a entraîné un préjudice financier direct et distinct de celui compensé par les intérêts moratoires pour la copropriété, qui a été privée des fonds nécessaires à une gestion normale et à l’entretien de l’immeuble. L’importance de ce solde débiteur cause un préjudice financier important aux autres copropriétaires. De surcroît, un compte de copropriété ne peut en aucun cas être débiteur et le comportement du défendeur a abouti à l’obligation pour le syndicat des copropriétaires de faire l’avance de la somme due par cette demière.

Ce préjudice sera réparé par l’octroi d’une somme de 1500,00 euros à titre de dommages et intérêts.

Compte tenu de l’ancienneté de la dette et de la nature de la créance, l’exécution provisoire ne pourra être écartée.

Il est inéquitable de laisser au Syndicat des copropriétaires la charge des frais irrépétibles qu’il a dû engager pour faire valoir ses droits. [M] [U] sera condamné à lui verser la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Solution du litige

Par ces motifs,

le Tribunal statuant par réputé contradictoirement et en premier ressort,

Condamne [M] [U] au paiement d’une somme de 1360,48 euros au titre des charges courantes et frais impayés (échéance du 1er trimestre 2025 incluse).

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus et dus pour une année entière.

CONDAMNE [M] [U] au paiement d’une somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et aucune circonstance de fait ou de droit ne justifie qu’elle soit écartée.

CONDAMNE [M] [U] à verser au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “SDC [Localité 8] ›› sis [Adresse 4] une indemnité d’un montant de 2000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne [M] [U] aux dépens.

Le Greffier Le Président