Cour d’Appel d'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

2ème Chambre civile

Date : 25 Février 2025

MINUTE N°25/137

N° RG 24/02656 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P3G3

Affaire : Syndic. de copro. LE PARC

C/ S.C.I. LEON

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Sandra POLET, Juge de la Mise en Etat, assistée de Taanlimi BENALI,Greffier

DEMANDERESSE :

Synd. de copropriétaires [Adresse 7], représenté par son syndic Cabinet REPUBLIQUE IMMOBILIER SARL

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Maître Hervé BOULARD de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDERESSE :

S.C.I. LEON, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 4] (PRINCIPAUTÉ)

représentée par Maître David PERCHE de la SCP SCP OLIVIER DE FASSIO- DAVID PERCHE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions régulièrement signifiées,

Ouïe les parties à notre audience du 13 Décembre 2024

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 25 Février 2025 a été rendue le 25 Février 2025 par Madame Sandra POLET Juge de la Mise en état, assisté de Madame Taanlimi BENALI,Greffier,

Grosse :

Expédition :Maître David PERCHE de la SCP SCP OLIVIER DE FASSIO- DAVID PERCHE

Maître [L] [S] de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER

Le 25/02/2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 27 septembre 2018, le [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice le cabinet République Immobilier Syndic, a fait assigner la SCI LEON devant le Tribunal judiciaire de Nice. La procédure a été enregistrée sous le n° RG 18/5100.

Par ordonnance du 15 février 2022, le juge de la mise en état a :

ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive de la 4ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Nice concernant la procédure en annulation de l’assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2017 (RG 18/3269) ;dit qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de poursuivre l’instance lorsque le tribunal aura statué ;rappelé que le sursis à statuer peut être révoqué ou abrégé suivant les circonstances en application de l’article 379 alinéa 2 du code de procédure civile ;ordonné la radiation administrative de l’affaire en raison du sursis ;dit qu’il appartiendra aux parties de saisir à nouveau le tribunal afin d’éviter la péremption de l’instance ;réservé les frais et dépens.

Par conclusions de remise au rôle, la SCI LEON a saisi le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer. L’affaire a ainsi fait l’objet d’une remise au rôle sous le n° RG 24/2656.

La procédure a été fixée à l’audience d’incidents de la mise en état du 13 décembre 2024.

A cette audience, la SCI LEON a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 29 juillet 2024 et aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa des articles 73, 771 et 378 du code de procédure civile, de :

remettre au rôle la présente instance ;ordonner le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente de la décision définitive concernant la procédure initiée par la SCI VIRILUGA, Monsieur [Y], les consorts [U] et [W], suivant exploit d’Huissier en date du 31 juillet 2023 aux fins d’annulation de la résolution n° 47 validant le protocole d’accord transactionnel du procès-verbal de l’Assemblée Générale de la copropriété « [Adresse 7] » en date du 2 juin 2023, pendante devant la 4ème Chambre du Tribunal Judiciaire de NICE sous le RG numéro 23/03195, qui vient à l’audience de mise en état du 26 juin 2024 à 09h00 ;dans l’attente, réserver les demandes des parties.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence LE PARC, représenté par son syndic en exercice le cabinet République Immobilier Syndic, a également remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 11 décembre 2024 et par lesquelles il demande au juge de la mise en état, au visa des articles 73, 378, 771 du code de procédure civile, 9 et 25 b de la loi du 10 juillet 1965, de :

juger que le [Adresse 9] s’en remet à justice sur la demande de la SCI LEON de voir ordonner le sursis à statuer de la présente instance jusqu’à l’issue définitive de la procédure initiée par ces copropriétaires au fond suivant exploit d’huissier du 31 juillet 2023 visant à tenter d’obtenir l’annulation de la résolution n°47 du procès-verbal d’assemblée générale de la copropriété [Adresse 7] du 2 juin 2023 ayant validé le protocole d’accord transactionnel, procédure pendante devant la 4ème chambre du Tribunal judiciaire de Nice enrôlé sous le n°RG 23/3153 ;réserver les demandes des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le sursis à statuer

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En l’espèce, la SCI LEON sollicite un sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive relative à la procédure initiée le 31 juillet 2023 aux fins d’annulation de la résolution n°47 du procès-verbal d’assemblée générale de la copropriété [Adresse 6] [Adresse 8] du 2 juin 2023, procédure pendante devant la 4ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Nice (RG n°23/3153).

Le syndicat des copropriétaires s’en rapporte à la décision du juge de la mise en état concernant cette demande de sursis à statuer.

Il apparaît opportun pour une bonne administration de la justice, de faire droit à la demande de sursis à statuer formulée par la SCI LEON.

Il convient par ailleurs de réserver les dépens ainsi que toutes les demandes.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire mise à disposition au greffe, avant dire droit,

ORDONNONS le sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive relative à la procédure initiée le 31 juillet 2023 aux fins d’annulation de la résolution n°47 du procès-verbal d’assemblée générale de la copropriété [Adresse 7] du 2 juin 2023, procédure pendante devant la 4ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Nice (RG n°23/3153) ;

DISONS qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de poursuivre l’instance ;

RAPPELONS que le sursis à statuer peut être révoqué ou abrégé suivant les circonstances en application de l’article 379 alinéa 2 du code de procédure civile ;

RESERVONS toutes les autres demandes ;

RESERVONS les frais et dépens ;

RENVOYONS la présente procédure à l’audience de mise en état électronique du 12 Juin 2025 à 9heures (audience dématérialisée) ;

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT