TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

MINUTE N° du 26 Juin 2025

N° RG 24/00380 – N° Portalis DBZI-W-B7I-EUUP

[C] [U] c/ [V] [N]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le VINGT SIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

ENTRE

Monsieur [C] [U]

1 rue de Roue Stevan

56250 MONTERBLANC

représenté(e) par Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT

ET

Monsieur [V] [N]

La petite croix

58330 SAXI BOURDON

représenté(e) par M^e Lucas GODIER, avocat au barreau de VANNES

CCC délivrées le

à :

M° [D]

M° [T]

expert

service expertises

régie

JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président

GREFFIER : Viviane LABARRE, Greffière

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 26 Juin 2025 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 26 Juin 2025, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.

PRETENTIONS ET MOYENS

Par acte du 8 novembre 2024, Monsieur [C] [U] assignait Monsieur [V] [N] suite à l’apparition de désordres sur la motocyclette imamatriculée EN-661-VE.

Aussi, le requérant saisissait le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes afin d’obtenir une expertise judiciaire.

En réponse, Monsieur [N] demandait au juge des référés de :

— se déclarer incompétent au profit du Tribunal judiciaire de NEVERS,

— rejeter la demande d’expertise de Monsieur [U],

— condamner le requérant à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

— le condamner aux entiers dépens.

L’affaire était entendue à l’audience du 27 février 2025 et renvoyée en conciliation.

Celle-ci se soldant par un échec, le dossier était rappelé puis retenu à l’audience du 5 juin 2025.

Dans ses dernières écritures, Monsieur [U] maintenait se demande d’expertise judiciaire et sollicitait que le défendeur soit débouté de l’intégralité de ses demandes.

MOTIFS

Sur la compétence

Le juge des référés compétent en principe est celui de la juridiction territorialement compétente au fond, suivant les articles 42 et 46 du code de procédure civile.

Néanmoins, il ressort d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation que le demandeur peut également saisir le juge des référés dans le ressort duquel au moins l’un des mesures demandée doit être exécutée, notamment s’il s’agit d’une mesure d’instruction préventive (Civ. 2e, 17 juin 1998, no 95-10.563 ; Civ., 2 juillet 2020, no 19-21.012).

En l’espèce, il ressort de l’expertise amiable que la motocyclette litigieuse est immobilisée dans le ressort du tribunal judiciaire de Vannes, de sorte que les potentielles opérations d’expertise ne pourront que se tenir sur le lieu de conservation du véhicule.

Le défendeur sera débouté d’incompétence, et la juridiction se déclarera compétente.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le 1er septembre 2023, le requérant a fait l’acquisition du véhicule litigieux auprès de Monsieur [N]. En janvier 2024, Monsieur [U] a constaté une fuite d’huile. C’est ainsi qu’il a confié la motocylette au garage MECA G, lequel a réalisé un devis pour le remplacement des joints et de la segmentation. Une expertise amiable contradictoire a ensuite été diligentée. Suivant rapport du 19 juin 2024, l’existence de fuites d’huile au niveau du moteur et de la boîte de vitesses est confirmée. L’expert amiable indique que la fuite pouvait être en germe au jour de la conclusion de la vente du véhicule.

Dès lors au regard de ces éléments, Monsieur [U] justifie au sens de l’article 145 du code de procédure civile d’un intérêt légitime et il sera fait droit à sa demande d’expertise dans les conditions telles que décrites au dispositif.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Les dépens et frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposées.

PAR CES MOTIFS

Le président par ordonnance contradictoire, publique, en premier ressort :

Déboutons Monsieur [N] de sa demande d’incompétence,

Nous déclarons compétent ;

Désignons Monsieur [M] [L] – 3 rue Georges Brassens à SAINT NOLFF – anthony.treil@orange.fr – 06.79.47.36.15 – 02.97.53.37.53 – en qualité d’expert avec la mission suivante à exercer au contradictoire de Monsieur [U] et de Monsieur [N] ;

Examiner la motocyclette imamtriculée EN-661-VE et plus particulièrement le moteur et la boîte de vitesse, et le décrire ;

Se faire remettre par les parties ou leurs conseils tous documents utiles à l’exercice de sa mission ;

Se faire assister au besoin par tout sapiteur ;

Décrire les désordres dénoncés dans l’assignation et le rapport d’expertise amiable contradictoire du 19 juin 2024 ;

Déterminer la cause de ces désordres en précisant s’ils résultent de la conception du véhicule, de son entretien, de sa vétusté et dire s’ils sont normaux compte tenu de son âge et de son kilométrage, où s’ils excèdent une usure normale ;

Dire si ces dommages pré-existaient à la vente du 1er septembre 2023 et s’ils avaient une influence sur le prix de vente du véhicule ;

Déterminer si la cause de ces désordres était visible pour un acquéreur normalement diligent à la date du 1er septembre 2023 ;

Donner son avis sur la connaissance de ces désordres par le vendeur au jour de la vente ;

Déterminer les conséquences de ces désordres concernant l’usage du véhicule, sa conformité, sa valeur vénale ;

Donner un avis sur les moyens d’y remédier et leur chiffrages ;

Apporter tout élément permettant l’appréciation du litige, des éventuels préjudices et des responsabilités;

Dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;

Fixons la consignation à 4 000 euros que Monsieur [U] devra consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire de Vannes par virement portant la référence REFERES RG 24/380 au compte IBAN : FR76 1007 1560 0000 0010 0179 738 BIC : TRPUFRP1 ou par chèque bancaire à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Vannes dans les 3 mois suivant la notification de la présente après quoi elle sera caduque ;

Ordonnons le dépôt du rapport définitif dans les 12 mois de la consignation ;

Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisé à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;

Disons que les convocations remises par l’expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ;

Disons qu’avant toute présentation de demande de prorogation ou d’augmentation de la provision, de taxe définitive l’expert devra soumettre au moins quinze jours à l’avance le projet d’ordonnance sollicité à l’avis des parties et de nous la transmettre avec l’avis des parties et le projet d’ordonnance ;

Désignons le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations et procéder si besoin au changement d’expert ;

Laissons les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés ;

Ainsi jugé et prononcé le 26 juin 2026

LE GREFFIER LE PRESIDENT