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Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, ch. des réf., 6 nov. 2025, n° 25/00254 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00254 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VANNES
MINUTE N° 271
du 06 Novembre 2025
Dossier N° RG 25/00254 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EZ2T
Affaire : S.A.S. PACK ECOLOGIE RCS BOBIGNY 982 236 697 c/ [R] [T]
DE NATIONALITE FRANCAISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DESISTEMENT
En date du SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
ENTRE
S.A.S. PACK ECOLOGIE RCS BOBIGNY 982 236 697
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Bryan JAOUEN, avocat au barreau de VANNES
ET
Monsieur [R] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant
JUGE DES RÉFÉRÉS
— Pierre-Olivier DANINO, Président
GREFFIER
— Olivier LACOUA,
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience Publique du 06 Novembre 2025 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 06 Novembre 2025, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui n’a présenté aucun moyen de défense à ce jour ;
Il convient de constater ce désistement parfait, à charge pour la requérante d’assumer, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile et sans convention contraire, les dépens de l’instance qu’elle renonce ainsi à poursuivre.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
DISONS qu’elle conservera la charge des dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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