TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VANNES

Dossier N° RG 25/00931 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E2YX

du 04 Novembre 2025

MINUTE N° 25/58

AFFAIRE :

CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN – CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, [N] [C], [B] [V]

c/

[W] [R] [S]

Jugement du QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

ENTRE

CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN – CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Avenue dee Kéranguen – 56956 VANNES

Représenté par Maître Elsa GUENNO-LE PARC de la SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, avocat au barreau de VANNES

CRÉANCIER POURSUIVANT

[N] [C]

Elisant domicile chez Maître Frédéric LE FLOCH, Commissaire de justice

20 Quai Surcouf – 35600 REDON

Comparant en personne

[B] [V]

Elisant domicile chez Maître Frédéric LE FLOCH, commissaire de justice

20 Quai Surcouf – 35600 REDON

Non comparant, ni représenté

CRÉANCIERS INSCRITS

ET :

Monsieur [W] [R] [S]

25 lieudit Chez Rousseau – 56350 ALLAIRE

Non comparant, ni représenté

DÉBITEUR SAISI

DEBATS en audience publique le 09 Septembre 2025.

AFFAIRE mise en délibéré au 14 Octobre 2025 prorogé au 04 Novembre 2025.

Ce jour a été rendu par Madame Olivia REMOND, juge chargée du service de l’exécution assistée de Madame Emmanuelle BEDOUET, Greffière, le jugement dont la teneur suit :

Agissant en vertu :

— de l’acte authentique contenant prêt du 12 avril 2019 au rapport de Me [Z] [J], notaire à Redon,

— d’une inscription de privilège de prêteurs de deniers et d’hypothèque conventionnelle enregistrée le 24 avril 2019 sous la référence volume 2019 V 2343/2344

— d’une inscription de privilège de prêteurs de deniers enregistrée le 24 avril 2019 sous la référence volume 2019 V 2345

— d’une inscription d’hypothèque conventionnelle enregistrée le 24 avril 2019 sous la référence volume 2019 V 2346

— d’une inscription de privilège de prêteurs de deniers enregistrée le 24 avril 2019 sous la référence volume 2019 V 2347

Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN a fait délivrer à M. [W] [S], le 17 avril 2025, un commandement de payer valant saisie immobilière portant un immeuble situé à ALLAIRE, 25 lieu-dit Chez Rousseau, cadastré section ZY n°63 pour une contenance de 21 ares et 20 centiares.

Ce commandement a été publié auprès de la Publicité Foncière de VANNES 1, le 30 mai 2025, volume 2025 S n°14.

Par exploit du 18 juin 2025, le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN a fait assigner M. [W] [S] aux fins de comparaître à l’Audience d’Orientation devant le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Vannes statuant en matière de saisies immobilières.

Le Cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe le 19 juin 2025, la banque y sollicitant la vente forcée de l’immeuble saisi sur la mise à prix de 150.000 euros.

L’assignation a été dénoncée aux créanciers inscrits le 19 juin pour M. [N] [C] et le 23 juin pour M. [B] [V].

A l’audience du 9 septembre 2025, M. [W] [S] n’a pas comparu et le créancier poursuivant a sollicité que soit ordonnée la vente forcée de l’immeuble saisi, tandisque M. [N] [C], un des deux créanciers inscrits, était comparant en personne.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2025, prorogé au 4 novembre suivant, sans que le débiteur ne se manifeste dans l’intervalle.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article R 322-15 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, et en l’absence de toute contestation ou demande incidente, il convient d’ordonner la vente de l’immeuble saisi sur adjudication forcée selon les modalités explicitées dans le dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

La Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :

— DIT que le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN dispose, au jour de l’audience d’orientation, d’une créance s’établissant comme suit, selon décompte figurant à l’acte introductif d’instance :

79.993,40 euros au titre du prêt n°10000522759

9.772,77 euros au titre du prêt n°10000522760

17.350,40 euros au titre du prêt n°10000522761

70.620,00 euros au titre du prêt n°10000522762

Soit un total global (sauf mémoire, notamment intérêts, frais et assurances postérieurs) de 177.736,57 € ;

— ORDONNE la vente du bien propriété de M. [W] [S], situé à ALLAIRE, 25 lieu-dit Chez Rousseau, cadastré section ZY n°63 pour une contenance de 21 ares et 20 centiares, bien objet d’un commandement de payer valant saisie immobilière du17 avril 2025, publié auprès de la Publicité Foncière de VANNES, le 30 mai 2025, volume 2025 S n°14

par adjudication forcée sur la mise à prix de 150.000 € ;

— FIXE la date de l’audience à laquelle il sera procédé à la vente au mardi 10 février 2026 (10 heures) ;

— DIT que la visite du bien immobilier saisi sera effectuée dans le courant de la deuxième quinzaine de janvier 2026 avec le concours de la SELARL AKTICE, commissaires de justice à Questembert, qui pourra se faire assister, si besoin est, de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique ;

— ORDONNE la signification de la présente décision par l’avocat du créancier poursuivant ;

— DIT que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de vente sur adjudication.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par la Juge de l’exécution et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION