TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

AFFAIRE N° : N° RG 25/00652 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E3VE

Minute N° :

CADUCITÉ

DU : 18 Décembre 2025

S.A.S. SOGECOM

C /

S.C.I. MARIE LE FRANC

S.C.I. SANTACRUZ MAGASIN

S.C.I. STCMAG2 SANTACRUZ MAGASIN 2

Le :

Expédition délivrée à :

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— 

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 18 Décembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Nicolas MONACHON-DUCHENE, vice-président, assisté de Martine OLLIVIER, greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A.S. SOGECOM, demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

à :

S.C.I. MARIE LE FRANC, demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

S.C.I. SANTACRUZ MAGASIN, demeurant [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

S.C.I. STCMAG2 SANTACRUZ MAGASIN 2, demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Vu l’article 1419 du Code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance d’injonction de payer du date IP ;

Vu l’opposition du date de l’opposition ;

Attendu que la partie demanderesse ne comparait pas à l’audience de ce jour ; que la partie défenderesse ne requiert pas un jugement sur le fond ;

Qu’il y a lieu de déclarer caduque la requête en injonction de payer ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Déclare la requête en injonction de payer caduque ;

Dit non avenue l’ordonnance d’injonction de payer du date de l’ordonnance.

Rappelle qu’en vertu de l’article 468 du Code de procédure civile « la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ».

Le greffier, Le président,