Tribunal Judiciaire de Vannes, Jctx civil 10 000eur, 6 novembre 2025, n° 25/00616

TJ Vannes 6 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
Le tribunal a constaté que la créance était justifiée et que Monsieur [D] n'avait pas prouvé l'extinction de son obligation de paiement.
Accepté
Préjudice financier causé par le défaut de paiement
Le tribunal a jugé que le défaut de paiement avait effectivement causé un trouble à l'équilibre financier, justifiant l'octroi d'une indemnité.
Accepté
Droit à l'indemnité en cas de défaite du défendeur
Le tribunal a accordé l'indemnité au syndicat des copropriétaires, conformément à l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Vannes, jctx civil 10 000eur, 6 nov. 2025, n° 25/00616
Numéro(s) :	25/00616
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Manuel RAISON
Cabinet(s) :	RAISON AVOCATS
Parties :	Syndicat des Copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 3 ]

Texte intégral

N° RG 25/00616 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E3PO

MINUTE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

JUGEMENT DU 06 Novembre 2025

DEMANDEUR(S) :

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.S. REPL IMMOBILIER (CITYA TERRES D’ALRE), dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par M^e Manuel RAISON, de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par M^e Claire BOEDEC, elle-même substituée par M^e Amélie ROUSSELOT, avocats au barreau de VANNES

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [O] [D], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Nicolas MONACHON-DUCHENE

GREFFIER : Martine OLLIVIER

DÉBATS : A l’audience publique du 25 Septembre 2025, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2025

DECISION : Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 06 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe

Le :

Exécutoire à : M^e RAISON

Copie à :

R.G. N° 25/00616. Jugement du 06 novembre 2025

Exposé du litige

Par assignation en date du 30 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 5] a fait citer [O] [D] en paiement de sommes dues au titre des charges de copropriété : 5026,40 €, outre 1500 € à titre de dommages intérêts.

Le syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 5] a exposé ses demandes à l’audience. Il indique qu’au 22 septembre 2025, la dette s’élève à 5213,05 €. Il n’est pas formulé de demande portée à la connaissance du défendeur.

Cité à sa personne, [O] [D] n’a pas comparu.

Motifs du jugement

[O] [D] est propriétaire de 2 lots (4 & 13) dans la copropriété de l’Immeuble sis [Adresse 5].

À la date du 23 juillet 2025, [O] [D] reste débiteur de la somme de 5026,40 €, au titre des charges échues et des appels, y compris le pré-état daté du 5 mai 2025 et les frais de recouvrement à la charge du défaillant.

Le syndicat des copropriétaires de l’Immeuble prouve ainsi l’obligation dont le paiement est réclamé, il appartient à [O] [D] de justifier de ce paiement ou toute autre cause d’extinction de son obligation. Il ne ressort pas des éléments du dossier que l’obligation à la dette soit éteinte.

La créance est donc justifiée pour la somme de 5026,40 €, augmentée des intérêts de retard au taux légal, à compter du 20 juin 2024, sur 2937,76 €, date de mise en demeure.

Il convient de condamner [O] [D] au paiement.

Le trouble à l’équilibre financier causé par le défaut de paiement sera réparé par une indemnité de 1500 € à la charge du défendeur.

L’indemnité due par [O] [D] qui perd le procès, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 2000 Euros.

Les intérêts échus et dus pour une année entière seront capitalisés.

Solution du litige

Par ces motifs,

Le Tribunal statuant réputé contradictoirement et en premier ressort,

Condamne [O] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 4] [Localité 6] les sommes de :

5026,40 €, augmentée des intérêts de retard au taux légal, à compter du 20 juin 2024, sur 2937,76 €.1500 € à titre de dommages intérêts.2000 Euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.Les intérêts échus et dus pour une année entière seront capitalisés.

Condamne [O] [D] aux dépens.

Le Greffier Le Président