Tribunal Judiciaire de Vannes, Ctx protection sociale, 30 juin 2025, n° 23/00746

TJ Vannes 30 juin 2025

Arguments

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Autre
Contestations sur le caractère professionnel de la pathologie
Le tribunal a décidé de solliciter l'avis d'un comité régional pour évaluer la demande de reconnaissance de maladie professionnelle avant de statuer sur la demande d'inopposabilité.
Autre
Opposabilité de la décision de prise en charge
Le tribunal a décidé de surseoir à statuer dans l'attente de l'avis du comité régional, ce qui implique que la question de l'opposabilité n'est pas encore tranchée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Vannes, ctx protection soc., 30 juin 2025, n° 23/00746
Numéro(s) :	23/00746
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume BREDON

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES

Pôle Social

N° RG 23/00746 – N° Portalis DBZI-W-B7H-ENTT

89E A.T.M. P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse

notifié aux parties

JUGEMENT

rendu le 30 JUIN 2025

au nom du peuple français

par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes,

Avec le concours de Farah GABBOUR, Secrétaire assermentée faisant fonction de Greffière

par mise à disposition au greffe, la cause ayant été débattue à l’audience publique du 28 avril 2025, en présence de Marie-Luce WACONGNE, Greffière, devant Véronique CAMPAS, Présidente, assistée de Philippe LE RAY, Membre Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général et Richard HERVE, Membre Assesseur représentant les salariés du régime général.

A l’issue des débats à l’audience du 28 avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2025.

PARTIE DEMANDERESSE :

[11]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par M^e Guillaume BREDON, substitué par M^e Clara CIUBA, avocats au barreau de PARIS

PARTIE DÉFENDERESSE :

[7]

[Adresse 12] /

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par [X] [N], selon pouvoir

Formule exécutoire

délivrée le :

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L. 124-1 du code de la sécurité sociale)

RG 23/00746

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre recommandée postée le 11 décembre 2023, la société [10] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes d’un recours afin de contester la décision de la commission de recours amiable de la [6] ayant implicitement rejeté sa demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie diagnostiquée le 30 septembre 2022 à [I] [T], son salarié.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 3 juin 2024 puis l’affaire a été renvoyée avec un calendrier de procédure à l’audience du 18 novembre 2024, puis à l’audience du 28 avril 2025.

A cette date, l'[10] est régulièrement représentée.

Dans ses écritures elle demandait au pôle social de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. [T].

En réplique, la [6] est régulièrement représentée.

Dans ses écritures elle demandait au pôle social de :

— rejeter l’ensemble des prétentions de l'[10]

— dire opposable à l'[10] la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par M. [I] [T],

— condamner l'[10] qu’aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l’exposé des moyens des parties, aux conclusions qu’elles ont déposées et soutenues oralement à l’audience.

MOTIVATION DE LA DECISION

En l’espèce, l'[10] conteste le caractère professionnel de la pathologie diagnostiquée le 30 septembre 2022 à M. [T], il demande au pôle social de juger qu’elle lui est inopposable.

L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale prévoit que :

«  Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1.

Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches. "

Il convient par conséquent de solliciter l’avis d’un second [8].

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant publiquement,

par décision contradictoire et avant dire droit,

SOLLICITE l’avis du [8] aux fins :

— de prendre connaissance de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle et de l’ensemble des éléments médicaux et administratifs,

— de dire si la pathologie présentée par [I] [T] a directement été causée par son travail habituel,

— de faire toute observation utile.

SURSEOIT à statuer dans l’attente de l’avis du [8].

DIT que le pôle social devra être avisé avant le 12 janvier 2026, puis tous les deux mois, sous peine de radiation, de l’avancée de la procédure devant le [9].

ORDONNE l’exécution provisoire.

RESERVE les dépens.

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties.

Ainsi jugé les jour, mois, an susdits

LA SECRETAIRE ASSERMENTEE LA PRESIDENTE

FAISANT FONCTION DE GREFFIERE

Farah GABBOUR Véronique CAMPAS