Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 1re chambre civile, 1er septembre 2025, n° 24/05838

TJ Bordeaux 1 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Existence d'une condition attachée au legs
La cour a estimé que la discussion sur la nature du legs constitue une contestation sérieuse, ce qui justifie le rejet de la demande de provision.
Rejeté
Absence de fondement pour la résistance
La cour a rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, considérant que la résistance n'était pas abusive.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 1er sept. 2025, n° 24/05838
Numéro(s) :	24/05838
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabienne GOUTEYRONVéronique VOUIN

Texte intégral

N° RG 24/05838 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJ67

INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/05838

N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJ67

N° de Minute : 2025/

AFFAIRE :

[K] [H] [V] [O]

[S] [C] [O]

Exécutoire Délivrée

le :

Avocats :

M^e Fabienne GOUTEYRON

Maître Véronique VOUIN de la SELARL VÉRONIQUE VOUIN

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le PREMIER SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente

Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE,

Assistée de David PENICHON, Greffier.

ORDONNANCE :

Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

Vu la procédure entre :

DEMANDEUR

Monsieur [K] [H] [V] [O]

né le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 5]

représenté par Maître Véronique VOUIN de la SELARL VÉRONIQUE VOUIN, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR

Monsieur [S] [C] [O]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 4]

représenté par M^e Fabienne GOUTEYRON, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 24/05838 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJ67

EXPOSE DU LITIGE

[L] [E] épouse [O] est décédée le [Date décès 3] 2023 en laissant pour lui succéder son fils M. [S] [O].

La défunte a établi un testament le 31 mars 2023 comprenant notamment la disposition suivante “Je donne 30 000 euros à mon petit-fils pour ses études qu’il va réussir j’en suis sûre”.

M. [K] [O], petit-fils de la défunte a fait assigner, par acte du 16 juillet 2024, son père M. [S] [O] aux fins de le voir condamner à lui remettre la somme de 30 000 euros en exécution du legs particulier outre des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 14 mars 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, M. [K] [O] demande au juge de la mise en état de:

— dire et juger recevable la demande de M. [K] [O],

— ordonner le versement d’une provision de 29 900 euros par M. [S] [O], héritier réservataire unique à M. [K] [O] en exécution du legs particulier qui lui a été consenti par sa grand-mère,

— condamner M. [S] [O] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner M. [S] [O] aux entiers dépens de l’incident.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 12 juin 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, M. [S] [O] demande au juge de la mise en état de débouter M. [K] [O] de toutes ses demandes.

L’incident a été plaidé à l’audience du 16 juin 2025 et mis en délibéré ce jour.

MOTIVATION

Moyens des parties

M. [K] [O] demande une provision en faisant valoir que la lettre du testament ne prévoit pas la moindre condition à la délivrance des fonds, contrairement à ce que soutient son père, M. [S] [O], qui conclut à l’existence d’une condition attachée au legs, à savoir affecter la somme en totalité à la poursuite de ses études. Ce dernier fait valoir que ce débat sur la nature du legs induit l’existence d’une contestation de la créance revendiquée par son fils, si bien qu’il conclut au rejet de la demande provision.

Sur ce :

Aux termes de l’article 789 alinéa 3 du code de procédure civile , le juge de la mise en état peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522.

En l’espèce, la discussion sur la nature du legs constitue une contestation sérieuse qu’il appartiendra au juge du fond de trancher. En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de provision.

Par mesure d’équité, les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état,

— REJETTE la demande de provision formée par M. [K] [O],

— REJETTE les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 11 décembre 2025 avec dernière injonction de conclure à M. [K] [O],

— INVITE les parties à indiquer par RPVA si elles souhaitent recourir à une mesure de médiation,

— RÉSERVE les dépens.

La présente décision est signée par Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Juge de la mise en état de la 1ère Chambre Civile, et par Monsieur David PENICHON, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT