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Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, ch. des réf., 4 sept. 2025, n° 24/00217 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00217 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VANNES
MINUTE N°
du 04 Septembre 2025
Dossier N° RG 24/00217 – N° Portalis DBZI-W-B7I-ERW5
Affaire : [R] [F] c/ S.A.S.U. LUMIOO
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DESISTEMENT
En date du QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
ENTRE
Monsieur [R] [F]
19, Rue Pierre de Suffren
56890 SAINT-AVE
représenté(e) par Me Pierre-yves MATEL, avocat au barreau de VANNES
Madame [H] [F]
19, Rue Pierre de Suffren
56890 SAINT-AVE
Représentée par Me Pierre-yves MATEL, avocat au barreau de VANNES
ET
S.A.S.U. LUMIOO, immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 848 549 275, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Zone du Haut Montigné, 214 rue du Pont Samoual
35370 TORCE
ayant pour avocat, Maître Bertrand ERMENEUX de la SELARL AVOXA RENNES, avocats au barreau de RENNES
JUGE DES RÉFÉRÉS
— Pierre-Olivier DANINO, Président
GREFFIER
— Viviane LABARRE, Greffière
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience Publique du 04 Septembre 2025 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 04 Septembre 2025, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action ce, sans opposition de son adversaire qui n’a présenté aucun moyen de défense à ce jour.
Il convient de constater ce désistement parfait, à charge pour la requérante d’assumer, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile et sans convention contraire, les dépens de l’instance qu’elle renonce ainsi à poursuivre.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la partie demanderesse s’est désistée de son instance et de son action.
DISONS qu’elle conservera la charge des dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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