Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, jcp civil, 26 mars 2026, n° 25/00816 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00816 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 1]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00816 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E46Q
Minute N° : 26/00166
DU : 26 Mars 2026
,
[Localité 2] HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU MORBIHAN
C /
Monsieur, [I], [E]
Madame, [J], [N] épouse, [E]
Le :
Expédition délivrée à :
—
—
DÉCISION DE DESISTEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 26 Mars 2026 par Mylène SANCHEZ, Juge des contentieux de la protection, assistée de Olivier LACOUA, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
MORBIHAN HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU MORBIHAN, sis, [Adresse 3]
représenté par Madame, [F], [S]
à :
Monsieur, [I], [E], demeurant, [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Madame, [J], [N] épouse, [E], demeurant, [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Par acte en date du 04 Novembre 2025, la partie demanderesse a fait citer la partie défenderesse devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 26 Mars 2026;
La partie demanderesse déclare se désister de son instance par lettre en date du 18 mars 2026 ;
La partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense.
LE TRIBUNAL,
Constate le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00816 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E46Q.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
Le greffier, Le président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Droite ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Employeur ·
- Lésion ·
- Présomption ·
- Sociétés
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Résiliation judiciaire ·
- Sommation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Avis ·
- Etablissements de santé ·
- Personnes ·
- Exception de nullité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Médiateur ·
- Valeur ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Partie ·
- Bail renouvele ·
- Médiation ·
- Code de commerce
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Résiliation du bail ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Dépassement ·
- Intérêt ·
- Débiteur ·
- Consommation ·
- Compte courant ·
- Crédit agricole ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suisse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Sénégal ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Entretien ·
- Conserve
- Saisie-attribution ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Demande ·
- Notification ·
- Signification ·
- Partie ·
- Procès-verbal
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Groupe électrogène ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Sapiteur ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Installation ·
- Juge des référés ·
- Mission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Libération ·
- Expulsion
- Sécheresse ·
- Assurances ·
- Catastrophes naturelles ·
- Consorts ·
- Expert ·
- Sinistre ·
- Mutuelle ·
- Garantie ·
- Honoraires ·
- Responsabilité
- Commissaire de justice ·
- Congé ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Délai de preavis ·
- Vente ·
- Expulsion ·
- Loyer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.