TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’HAZEBROUCK

8 rue André BIEBUYCK

59190 HAZEBROUCK

☎ : 03.28.43.87.50

R.G N° N° RG 25/00267 – N° Portalis DBZQ-W-B7J-F2SZ

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 11 Décembre 2025

E.P.I.C. PARTENORD HABITAT

C/

[M] [O]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 11 Décembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEURS

E.P.I.C. PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis 828, Rue de Cambrai – 59800 LILLE / FRANCE

représentée par M^e Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Maître DASSONVILLE, avocat au barreau de DUNKERQUE

ET :

DÉFENDEURS

M. [M] [O]

né le 12 Novembre 2003 à GUINEE, demeurant 1/131 rue basse – Résidence les colombes – 59190 HAZEBROUCK

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 Octobre 2025

Vincent NAEGELIN, vice-président placé auprès du premier président de la cour d’appel de Douai, délégué par ordonnance en date du 21 juillet 2025 au tribunal de proximité d’Hazebrouck en qualité de juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d’Hazebrouck, assisté de Noémie DEGUINE, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 11 Décembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Vincent NAEGELIN, vice-président placé auprès du premier président de la cour d’appel de Douai, délégué par ordonnance en date du 21 juillet 2025 au tribunal de proximité d’Hazebrouck en qualité de juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d’Hazebrouck assisté de Noémie DEGUINE, greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat, conclu sous seing privé, du 23 juin 2023, l’EPIC Partenord Habitat a donné à bail d’habitation à M. [M] [O] un logement dont il est propriétaire, situé au 1, rue Basse, 3ème étage, porte 0131, à Hazebrouck (59190), moyennant un loyer mensuel initialement fixé à 240,36 euros, outre une provision pour charges de 75,15 euros par mois.

Le 20 mai 2025, l’EPIC Partenord Habitat a signifié à M. [M] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour la somme en principal de 852,84 euros, puis par acte du 21 août 2025, l’a assigné devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin de voir ordonner :

— la résiliation du bail par le constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;

— la libération des lieux, et si besoin l’expulsion de M. [M] [O] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec le concours de la force publique ;

— la condamnation de M. [M] [O] au paiement des sommes suivantes :

—  1 278,14 euros correspondant aux loyers et provisions pour charges selon un montant arrêté au mois de 28 juillet 2025 ;

— une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges dus si le bail s’était poursuivi et jusqu’à l’entière libération des lieux ;

—  500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— les dépens, incluant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la dénonciation de l’assignation à la préfecture.

L’assignation a été notifiée en préfecture par voie électronique le 22 août 2025, soit plus de six semaines avant la date d’audience, et le commandement de payer l’a été à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 20 mai 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 9 octobre 2025.

L’EPIC Partenord Habitat, représenté, a maintenu ses demandes figurant dans son assignation, à laquelle il s’est expressément référé, à l’exception de sa créance de loyers, provisions et indemnités d’occupations impayés, réévaluée à 1 589,23 euros au 3 octobre 2025.

Régulièrement assigné selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, M. [M] [O] n’était ni présent, ni représenté à cette audience.

La décision a été mise en délibéré au 11 décembre 2025.

MOTIFS

Vu l’article 472 du code de procédure civile ;

I – Sur l’acquisition de la clause résolutoire :

Conformément au I de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à la date du contrat, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, le bail versé aux débats contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 20 mai 2025, pour la somme en principal de 852,84 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 21 juillet 2025.

Par conséquent, il convient de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire, d’ordonner à M. [M] [O] de libérer les lieux et à défaut d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef et si nécessaire avec le concours de la force publique dans les conditions fixées par la loi.

Par ailleurs, il n’est pas contesté que le locataire n’a pas repris le paiement des loyers en cours avant la date de l’audience, puisque la mensualité du mois de septembre 2025 n’a pas été payée.

Or, en application des paragraphes V et VII de l’article 24, dans leur version résultant de l’entrée en vigueur de la loi n° 2023-338 du 27 juillet 2023, M. [M] [O] ne peut en conséquence bénéficier de délais de paiement, a fortiori avec suspension des effets de la clause résolutoire.

En effet, cet article subordonne les délais que le juge peut accorder à la double condition que le paiement intégral du loyer en cours ait été repris avant l’audience, et que le locataire soit en mesure de s’acquitter de sa dette dans un délai maximal de trois ans.

Par conséquent, à compter de la résiliation, M. [M] [O] est tenu au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, jusqu’à l’entière libération des lieux avec remise des clés.

II – Sur le montant de l’arriéré :

Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus, et l’article 1353 du code civil prévoit qu’il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, selon le décompte versé aux débats, M. [M] [O] devait la somme de 1 589,23 euros, selon un montant arrêté au 3 octobre 2025, incluant la mensualité du mois de septembre 2025 et déduction faite des frais de procédure, inclus dans les dépens.

Par conséquent, M. [M] [O] sera condamné au paiement de cette somme.

III – Sur les mesures de fin de jugement :

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [M] [O], succombant à l’instance, sera condamné aux dépens, incluant le coût du commandement de payer et de la dénonciation de l’assignation à la préfecture.

En outre, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, M. [M] [O] sera condamné à verser à l’EPIC Partenord Habitat une somme que l’équité commande de fixer à 500 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Constate l’acquisition de la clause résolutoire du bail du 23 juin 2023 liant l’EPIC Partenord Habitat et M. [M] [O] à la date du 21 juillet 2025 ;

Ordonne en conséquence à M. [M] [O] de libérer le logement et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de ce jugement, en respectant les obligations de tout locataire sortant (état des lieux et remise des clés notamment) ;

Dit qu’à défaut pour M. [M] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’EPIC Partenord Habitat pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

Condamne M. [M] [O] à payer à l’EPIC Partenord Habitat la somme de 1 589,23 euros au titre des loyers, provisions pour charges et indemnités d’occupation, arrêtés au 3 octobre 2025 en ce compris la mensualité due pour tout le mois de septembre 2025, outre une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi à compter du 1er octobre 2025 et jusqu’à la complète libération des lieux avec remise des clés ;

Condamne M. [M] [O] aux dépens, incluant le coût du commandement de payer du 20 mai 2025 et de la dénonciation de l’assignation à la préfecture du 22 août 2025 ;

Condamne M. [M] [O] à payer à l’EPIC Partenord Habitat la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection