Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, jcp civil, 29 janv. 2026, n° 25/00590 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00590 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00590 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E3GT
Minute N° : 2026/48
DU : 29 Janvier 2026
S.A. CDC HABITAT
C /
Monsieur [Y] [R]
Madame [B] [R]
Le :
Expédition délivrée à :
— Me LAURENT
— M. [R] [Y]
— Mme [R] [B]
DÉCISION DE DESISTEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 29 Janvier 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Mylène SANCHEZ, Juge des Contentieux de la protection, assistée de Martine OLLIVIER, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.d’Economie Mixte CDC HABITAT, dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Maître Delphine LAURENT de la SELARL LAURENT-DARY, avocat au barreau de LORIENT, substituée par Maître Séverine NIVAULT, avocat au barreau de VANNES
à :
Monsieur [Y] [R], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [B] [R], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
La partie demanderesse à l’action déclare se désister de l’instance ;
La partie défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience, son acceptation n’est donc pas nécessaire pour déclarer le désistement parfait.
PAR CES MOTIFS :
Constate l’extinction de l’instance par suite du désistement.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 29 Janvier 2026.
Le greffier, Le président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adoption plénière ·
- Sexe ·
- Jugement ·
- Minute ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Date ·
- Assesseur ·
- Erreur matérielle ·
- Trésor public
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Altération ·
- Code civil ·
- Lien ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Juge ·
- Épouse ·
- Effets
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Veuve ·
- Immeuble ·
- Charges de copropriété ·
- Motif légitime ·
- Caducité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Pénalité ·
- Sécurité sociale ·
- Allocation ·
- Prestation ·
- Montant ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Titre ·
- Prime ·
- Indemnité
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Domicile ·
- Contribution ·
- Etat civil ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Effets du divorce ·
- Créanciers
- Consolidation ·
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Canal ·
- Gauche ·
- État de santé, ·
- Expertise ·
- Travail ·
- Affection ·
- Lésion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Sociétés ·
- Bailleur ·
- Expulsion ·
- Preneur ·
- Charges ·
- Adresses ·
- Référé
- Offre ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Victime ·
- Sociétés ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Poste ·
- Titre ·
- Souffrance ·
- Agrément
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Immatriculation ·
- Véhicule ·
- Certificat ·
- Vente ·
- Titre ·
- Vice caché ·
- Astreinte ·
- Vendeur ·
- Résolution judiciaire ·
- Vices
Sur les mêmes thèmes • 3
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Médecin ·
- Lésion ·
- Employeur ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Présomption ·
- Certificat médical ·
- Expertise
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Expertise ·
- Ventilation ·
- Responsabilité ·
- Adresses ·
- Sous astreinte
- Distribution ·
- Cautionnement ·
- Sociétés ·
- Sous-location ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Liquidateur ·
- Contrats ·
- Qualités
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.