Tribunal Judiciaire de Verdun, Affaires familiales, 25 novembre 2025, n° 25/00513

TJ Verdun 25 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la jouissance du domicile conjugal
La cour a jugé que la jouissance du domicile conjugal devait être attribuée à Monsieur [H] [U] dans l'intérêt de la stabilité familiale.
Accepté
Obligation de contribuer aux frais d'entretien de l'enfant
La cour a fixé la contribution de Monsieur [H] [U] aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant, en tenant compte des besoins de l'enfant et des capacités financières des parents.
Rejeté
Intérêt supérieur de l'enfant
La cour a jugé que la résidence habituelle de l'enfant devait être fixée au domicile de Madame [B] [R] [U], tout en permettant à Monsieur [H] [U] d'accueillir l'enfant selon un calendrier établi.

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Sur la décision

Référence :	TJ Verdun, affaires familiales, 25 nov. 2025, n° 25/00513
Numéro(s) :	25/00513
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent VAUTRIN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

— --------------------

MINUTE : 2025 -

DU : 25 Novembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/00513 – N° Portalis DBZG-W-B7J-BQKF

ORDONNANCE

Devant Nous, Isabelle BUCHMANN, Juge aux Affaires Familiales en qualité de juge de la mise en état, assisté de Sabine IREZA, Greffière

Suite à la prise de date le 25 Juillet 2025 et au dépôt de l’assignation le 27 Août 2025, la date d’audience d’orientation et fixation des mesures provisoires a été fixée au 14 Octobre 2025 ;

ONT COMPARU :

DEMANDEUR :

Madame [B] [R] [U] épouse [U]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

Assistée de M^e Vincent VAUTRIN, avocat au barreau de MEUSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000420 du 23/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de )

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [U]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non comparant, ni représenté

Nous avons entendu en leurs explications les parties comparantes et leurs avocats sur les mesures provisoires.

A cette date l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour 25 Novembre 2025.

____________________________________________________________________

le : 17 Novembre 2025

Copie certifiée conforme LRAR si [8] : – [B] [R] [U]

épouse [U]

— [H] [U]

Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire : – M^e Vincent VAUTRIN

Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire : [6]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Isabelle BUCHMANN, Juge de la Mise en État, assistée de Sabine IREZA, greffier, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire,

ATTRIBUE la jouissance du domicile conjugal à Monsieur [H] [U] à charge pour lui de régler les frais y afférents ;

ALLOUE à Monsieur [H] [U] la jouissance du véhicule Dacia Duster à titre gratuit ;

DIT que le crédit [7] est pris en charge par moitié par chacun des époux ;

DÉBOUTE Madame [B] [R] [N] de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation d'[E] ;

DIT que les parents exercent l’autorité parentale conjointe sur [K] ;

RAPPELLE que l’exercice de l’autorité parentale implique que les parents ont des droits et des devoirs égaux à l’égard de leur enfant et qu’ils doivent :

Prendre ensemble et d’un commun accord les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, vie sportive, vie culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, religion etc)respecter les lieux et les échanges de l’enfant avec l’autre parent. L’enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec l’autre parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrementrespecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfantdialoguer, communiquer et se concerter dans l’intérêt de l’enfant ;

DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale …) ou relative à l’entretien de l’enfant ;

FIXE la résidence habituelle de [K] au domicile de Madame [B] [R] [N] ;

DIT que Monsieur [H] [U] pourra accueillir l’enfant, sauf meilleur accord des parties, un dimanche sur deux, les semaines paires, de 10 heures à 18 heures, y compris durant les petites et grandes vacances scolaires, enfant prise et ramenée à sa résidence habituelle par Monsieur [H] [U] ou par une personne honorable ;

FIXE à 100 euros par mois la contribution de Monsieur [H] [U] aux frais d’entretien et d’éducation de [K] ;

CONDAMNE Monsieur [H] [U] à verser cette somme à Madame [B] [R] [N] ;

DIT que cette somme est payable d’avance, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera versée au parent créancier par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations sociales en application des dispositions de l’article 373-2-2 du code civil ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations sociales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant directement entre les mains du créancier ;

DIT que chaque contribution sera indexée sur l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, dont le chef est ouvrier ou employé (poste de dépense: 295, série France entière, publié par l’INSEE, cf sur le www.insee.fr ), la revalorisation devant intervenir à la diligence du débiteur à la date anniversaire du présent jugement en fonction du dernier indice paru, l’indice de référence étant celui de la présente décision selon la formule:

( montant initial pension ) x (nouvel indice )

indice initial

CONDAMNE Monsieur [H] [U] à verser les majorations futures de ces contributions d’entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000,00 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

CONDAMNE chacun des parents à supporter la moitié des frais de santé non remboursés, des frais de scolarité et des frais de cantine scolaire relatifs à [K], à charge pour celui qui les aura avancés d’en justifier auprès de l’autre parent ;

DIT que les mesures provisoires sont fixées à compter de la date de délivrance de l’assignation ;

RENVOIE la présente affaire à l’audience de la mise en état du 09 décembre 2025 ;

RÉSERVE les dépens ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire par provision, nonobstant appel.

Fait en notre cabinet à la date susvidée

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES