Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 28 août 2025, n° 25/04668

TJ Paris 28 août 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des échéances
La cour a constaté que la société était fondée à se prévaloir de la déchéance du terme du contrat de prêt, en raison du non-paiement des mensualités.
Accepté
Non-paiement des mensualités
La cour a jugé que les mensualités échues impayées devaient être réglées par la défenderesse.
Accepté
Retard dans le paiement des échéances
La cour a estimé que les intérêts de retard étaient dus conformément aux termes du contrat de prêt.
Accepté
Clause pénale excessive
La cour a jugé que l'indemnité légale était justifiée, bien que la somme demandée ait été considérée comme manifestement excessive.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
La cour a statué que les intérêts devaient être capitalisés conformément à la loi.
Rejeté
Demande de frais irrépétibles
La cour a estimé qu'aucune considération d'équité ne justifiait l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé que Madame [M] [D] devait être condamnée aux dépens conformément à la loi.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 28 août 2025, n° 25/04668
Numéro(s) :	25/04668
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GIL
Parties :	La société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Madame [M] [D]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/04668 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZXP

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le jeudi 28 août 2025

DEMANDERESSE

La société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, société anonyme, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDERESSE

Madame [M] [D]

demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge des contentieux de la protection

assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 21 mai 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 28 août 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge des contentieux de la protection, assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 28 août 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/04668 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZXP

Par acte en date du 2 mai 2025, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner Madame [M] [D] aux fins d’obtenir avec exécution provisoire et capitalisation des intérêts à compter de l’assignation et sans aucun délai de paiement supplémentaire , sa condamnation à lui payer les sommes suivantes:

-16 323,95 € avec intérêts au taux contractuel de 4,35 % l’an à compter de la mise en demeure du 30 avril 2024.

-500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a exposé que le 29 juin 2022, Madame [M] [D] a accepté une offre de prêt personnel d’un montant de 17 000 € remboursable en 69 mensualités d’un montant unitaire de 281,53 € au taux conventionnel de 4,35 % l’an (TAEG de 4,79 %) ; qu’en suite du non paiement d’échéances une mise en demeure a été adressée à la défenderesse le 6 février 2024.

Elle a souhaité voir dire et juger que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 30 avril 2024 et à défaut , prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit.

Assignée en l’étude de Maître [I] [S], Madame [M] [D] n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS.

1 – Sur la demande principale.

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et selon l’article 1104 de ce même code, ils doivent être négociés formés et exécutés de bonne foi.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et l’article 1315 du Code civil précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, il appert que la demande apparaît ,en partie fondée, au vu des dispositions des articles

L 312-1 et suivants du code de la consommation respectées et en l’absence de forclusion et des pièces produites aux débats, à savoir :

— le contrat de crédit, -le tableau d’amortissement, -la mise en demeure,

— l’historique des paiements,

— les décomptes.

En considération des éléments du dossier n’apparaît pas sérieusement contestable que la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE est fondée à se prévaloir de la déchéance du terme du contrat de prêt consenti à Madame [M] [D] à la date du 30 avril 2024.

En conséquence, il convient de condamner Madame [M] [D] à payer à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 13 429 ,38 € (13 499, 29 € après déduction de 69,91€ ) représentant le solde du capital restant dû au titre du prêt avec intérêts de retard au taux contractuel de 4,35 % l’an à compter du 30 avril 2024 celle de 1689,18 € au titre des mensualités échues impayées , celle de 15,21 € au titre des intérêts de retard et celle ramenée forfaitairement à 100 € au titre de l’indemnité légale sur le capital restant dû, la somme demandée s’analysant comme une clause pénale manifestement excessive.

2 -Sur les demandes subséquentes.

— Sur la capitalisation des intérêts.

Les intérêts dus seront capitalisés en les formes de l’article 1343-2 du Code civil.

— Sur les frais irrépétibles.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

— Sur les dépens.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [M] [D] doit être condamnée aux entiers dépens.

— Sur l’exécution provisoire.

L’exécution provisoire doit normalement recevoir application.

PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en premier ressort.

Condamne Madame [M] [D] à payer à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE :

-13 429 ,38 € représentant le solde du capital restant dû au titre du prêt avec intérêts de retard au taux contractuel de 4,35 % l’an à compter du 30 avril 2024.

-1689,18 € au titre des mensualités échues impayées.

-15,21 € au titre des intérêts de retard .

—  100 € au titre de l’indemnité légale sur le capital restant dû

Juge que les intérêts dus seront capitalisés en les formes de l’article 1343-2 du Code civil.

Déboute la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de ses autres demandes.

Condamne Madame [M] [D] aux entiers dépens.

Juge que l’exécution provisoire doit normalement recevoir application.

Ainsi fait et jugé, le 28 Août 2025.

La greffière, Le juge des contentieux de la protection,