TRIBUNAL

de [Localité 10]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET

[Adresse 4]

[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

mél : [Courriel 9]

N° RG 24/00237 – N° Portalis DB22-W-B7I-SO72

64B Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels

INCOMPETENCE

DU : 03 Décembre 2024

Minute: 24/00505

[D] [L], [V] [W] épouse [L]

C/

[M] [H], [X] [H]

copies certifiées conformes délivrées le

JUGEMENT

République Française

Au nom du Peuple Français

A l’ audience publique de ce Tribunal tenue le 03 Décembre 2024,

sous la présidence de Madame Léonore FASSI, juge déléguée par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d’appel de Versailles, exerçant au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

M. [D] [L]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Mme [V] [W] épouse [L]

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentés par Maître FARGUES Frédérique, Avocat du Barreau de Versailles

à :

M. [M] [H]

[Adresse 2]

[Localité 7]

non comparant, ni représenté

Mme [X] [H]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentées par Maître DUCROUX Carine, Avocat du Barreau de Versailles

Vu les articles 76 et 81 du Code de Procédure Civile ;

Vu que le montant du litige dépasse la compétence du tribunal de proximité en ce qu’il excède les 10 000€, ce taux relèvant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire,

Le tribunal saisi est ainsi incompétent matériellement pour en connaître en application de l’article 76 du code de procédure civile,

Qu’il convient de transférer ce dossier au juge compétent en application de l’article 81 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement ;

DÉCLARE le tribunal de proximité incompétent;

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal judiciaire de Versailles,

DIT qu’à l’expiration du délai d’appel et en l’absence de recours, le dossier sera transmis au greffe de la juridiction désignée conformément aux dispositions de l’article 81 du CPC.

RESERVE les dépens engagés

La Greffière La Présidente