Pôle social – N° RG 24/00212 – N° Portalis DB22-W-B7I-R334

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— M. [E] [T]

— CPAM DES [Localité 3]

— M^e Mylène BARRERE

N° de minute : 24/01148

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 29 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/00212 – N° Portalis DB22-W-B7I-R334

Code NAC : 88E

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [T]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

CPAM DES [Localité 3]

Département juridique

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par M^e Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Béatrice THELLIER, Juge

Monsieur Emmanuel MOREAU, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants

Monsieur Mickaël PAWELEC, Représentant des salariés

Madame Valentine SOUCHON, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 29 Novembre 2024, la décision a été prise sur le siège. La présente décision est contradictoire et insusceptible de recours.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [T] a, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 9 février 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie des [Localité 3], qu’il avait saisie le 25 octobre 2023 à l’encontre la décision datée du 27 septembre 2023 lui refusant le remboursement de soins dentaires du 11 avril 2021.

À défaut de conciliation possible entre les parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 29 novembre 2024.

À cette date, M. [T] n’est ni présent ni représenté.

Par courriel en date du 7 novembre 2024, il a informé le tribunal de son désistement puisque la caisse a fait droit à sa demande.

En défense, la caisse, représentée par son conseil, a accepté le désistement d’instance de M. [T] oralement à l’audience. Elle avait, par courriel en date du 21 novembre 2024, informé le tribunal et son contradicteur que le remboursement litigieux des soins était intervenu le 2 octobre 2024.

La décision est rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, M. [T] a, par courriel en date du 7 novembre 2024, informé le tribunal de son désistement d’instance, lequel a été accepté par la caisse oralement à l’audience.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de M. [T], celui-ci emportant extinction de l’instance.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire, rendue sur le siège :

CONSTATE le désistement d’instance de M. [E] [T], dans la procédure inscrite au RG N°24/00212 – N° Portalis : DB22-W-B7I-R334, l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie des [Localité 3] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de M. [E] [T], demandeur, sauf convention contraire des parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Valentine SOUCHON Madame Béatrice THELLIER