Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 18 février 2026, n° 25/00717

TJ Bobigny 18 février 2026

Arguments

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Accepté
Absence de preuve de fraude
La cour a constaté que la CPAM n'a pas produit suffisamment de preuves pour établir que M. [C] est l'auteur du faux arrêt de travail, ce qui justifie l'annulation de la pénalité.
Accepté
Partie perdante
La cour a décidé de condamner la CPAM aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Bobigny, M. [H] [C] conteste une pénalité de 24 470 euros infligée par la CPAM de Seine-Saint-Denis pour avoir prétendument soumis un faux arrêt de travail. Les questions juridiques portent sur la qualification de fraude et la charge de la preuve. Le tribunal conclut que la CPAM n'a pas suffisamment prouvé que M. [C] était l'auteur du faux document, annulant ainsi la pénalité. En conséquence, la CPAM est condamnée aux dépens et l'exécution provisoire du jugement est ordonnée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, serv cont. social, 18 févr. 2026, n° 25/00717
Numéro(s) :	25/00717
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	27 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mylène BARRERE
Parties :	CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 25/00717 – N° Portalis DB3S-W-B7J-26QJ

Jugement du 18 FEVRIER 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 FEVRIER 2026

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 25/00717 – N° Portalis DB3S-W-B7J-26QJ

N° de MINUTE : 26/00376

DEMANDEUR

Monsieur [H] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparant en personne

DEFENDEUR

*CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 17 Décembre 2025.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

A défaut de conciliation à l’audience du 17 Décembre 2025, l’affaire a été plaidée , le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Vice-présidente, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Transmis par RPVA à : M^e Mylène BARRERE

Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 25/00717 – N° Portalis DB3S-W-B7J-26QJ

Jugement du 18 FEVRIER 2026

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier du 17 février 2025, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis a notifié une pénalité financière de 24 470 euros à M. [H] [C] au motif qu’il lui a adressé un avis d’arrêt de travail à l’en tête du docteur [A] [K] pour la période du 17 février 2023 au 13 août 2023, qu’après vérification auprès du docteur [K], il s’agit d’un faux, qu’il a donc fourni une fausse prescription d’arrêt de travail en vue de percevoir des prestations non justifiées d’un montant de 8 156,75 euros.

Par requête reçue le 14 mars 2025 au greffe, M. [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la pénalité.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 décembre 2025, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Comparant en personne à l’audience, M. [C] demande au tribunal d’annuler la pénalité.

Par conclusions en défense développées et soutenues à l’audience, la CPAM de la Seine-Saint-Denis, régulièrement représentée, demande au tribunal de :

— déclarer bien fondée la pénalité financière prononcée le 17 février 2025 à l’encontre de M. [H] [C] d’un montant de 24 470 euros,

— condamner reconventionnellement M. [H] [C] à lui verser la somme de 24 470 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2025,

— débouter M. [H] [C] de l’ensemble de ses demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le bienfondé pénalité financière

Enoncé des moyens

M. [C] conteste être à l’origine de l’arrêt frauduleux et soutient qu’il ne l’a jamais envoyé à la CPAM en vue de percevoir des indemnités. Il expose qu’il a travaillé aux mois de janvier et février 2023 en intérim, qu’ensuite, il était inscrit à la mission locale. Il ajoute que son compte « Ameli » a eu des connexions frauduleuses et qu’il n’a pas fait de faux arrêts de travail.

La CPAM fait valoir que le docteur [K] a attesté ne pas être à l’origine des arrêts de travail, que M. [C] explique, sans le démontrer, avoir été victime d’une usurpation d’identité, que M. [C] est le seul individu ayant intérêt à communiquer un faux arrêt de travail dans la mesure où les indemnités journalières auraient été versées sur son compte bancaire.

Réponse du tribunal

Aux termes de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, “I.-Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcés par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie, de la caisse mentionnée à l’article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l’organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles :

1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la couverture des charges d’autonomie, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861-1 ou de l’aide médicale de l’Etat mentionnée au premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles ;

(…)

II.-La pénalité mentionnée au I est due pour :

1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l’action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d’une prestation en nature ou en espèces par l’organisme local d’assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;

1° bis L’inobservation des règles mentionnées au 1° du présent II lorsque celle-ci a pour effet de faire obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de l’organisme ;

(…)

III.-Le montant de la pénalité mentionnée au I est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables forfaitairement dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l’aide médicale de l’Etat pour la fixation de la pénalité. (…)

IV.-En cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire :

1° Les plafonds prévus au premier alinéa du III sont portés respectivement à 300 % des sommes concernées et huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas particulier de fraude commise en bande organisée, le plafond est porté à 400 % des sommes indûment présentées au remboursement et jusqu’à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ;

2° La pénalité prononcée ne peut être inférieure au dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale s’agissant des personnes mentionnées au 1° du I, à la moitié du plafond s’agissant des personnes physiques mentionnées au 3° du même I et au montant de ce plafond pour les personnes mentionnées au 2° du même I et les personnes morales mentionnées au 3° du même I ;

3° Le délai mentionné au deuxième alinéa du III est majoré par voie réglementaire.”

Selon l’article R. 147-11 code de la sécurité sociale “Sont qualifiés de fraude, pour l’application de l’article L. 114-17-1, les faits commis dans le but d’obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d’une prestation injustifiée au préjudice d’un organisme d’assurance maladie, d’une caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ou, s’agissant de la protection complémentaire en matière de santé, de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé ou de l’aide médicale de l’Etat, d’un organisme mentionné à l’article L. 861-4 ou de l’Etat, y compris dans l’un des cas prévus aux sections précédentes, lorsque aura été constatée l’une des circonstances suivantes :

1° L’établissement ou l’usage de faux, la notion de faux appliquée au présent chapitre étant caractérisée par toute altération de la vérité sur toute pièce justificative, ordonnance, feuille de soins ou autre support de facturation, attestation ou certificat, déclaration d’accident du travail ou de trajet, sous forme écrite ou électronique, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de permettre l’obtention de l’avantage ou de la prestation en cause ; (…)”

L’article R.114-14 du même code précise que le montant de la pénalité est fixé proportionnellement à la gravité des faits reprochés, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété, du montant et de la durée du préjudice et des moyens et procédés utilisés.

Il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, saisi d’un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions qu’il précise, de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l’adéquation du montant de la pénalité à l’importance de l’infraction commise par cette dernière (Civ. 2e. 15 février 2018, nº17-12.966).

En droit, la bonne foi étant présumée, il appartient à l’organisme de sécurité sociale d’établir, en cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi de l’assuré.

En l’espèce, par courrier recommandé du 26 novembre 2024, la CPAM a notifié à M. [C] les faits susceptibles de faire l’objet d’une pénalité financière et la possibilité pour lui de présenter ses observations écrites quant aux faits qui lui sont reprochés. La procédure préalable à l’application d’une pénalité financière a été respectée.

L’assuré conteste avoir adressé à la CPAM un avis d’arrêt de travail frauduleux du 17 février 2023 au 13 août 2023, en vue de percevoir des prestations non justifiées.

Il fait valoir qu’à cette période il a travaillé, et verse à ce titre, un contrat de mission temporaire pour une mission du 18 février au 24 février 2023 et un contrat d’engagement jeune à la mission locale du lundi 27 février au 3 mars 2023. Il communique des copies écran de son compte Ameli montrant que de nombreuses connexions ont été réalisées à son compte du 1er juin 2023 au 12 septembre 2023.

La CPAM, à qui la charge de la preuve de la fraude incombe, ne produit pas suffisamment d’éléments permettant d’établir que M. [C] est l’auteur de l’arrêt frauduleux. En effet, elle communique uniquement le faux arrêt de travail du 17 février 2023 du docteur [A] [K] et un courrier de ce dernier indiquant qu’il n’est pas à l’origine de cet arrêt de travail.

Elle ne produit pas d’attestation de salaires qui lui aurait été transmise par le demandeur, ni ne démontre que ce dernier serait à l’origine de l’envoi du faux document.

En conséquence, il convient d’annuler la pénalité financière d’un montant de 24 470 euros appliquée à son encontre.

Sur les mesures accessoires

L’article 696 du code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il convient en conséquence de condamner la CPAM, partie perdante, aux entiers dépens de l’instance.

Il convient d’ordonner l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe ;

Annule la pénalité financière d’un montant de 24 470 euros notifiée par la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis à M. [H] [C] le 17 février 2025 ;

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis aux entiers dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

Rappelle que tout appel à l’encontre du présent jugement doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Fait et mis à disposition au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Denis TCHISSAMBOU Laure CHASSAGNE