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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx mlj cg fond, 13 déc. 2024, n° 24/00302 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00302 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 6]
[Courriel 8]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00302 – N° Portalis DB22-W-B7I-SJIT
Minute:
[W] [X]
C/
S.A. LA SOCIETE MINT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 2024
DÉSISTEMENT
L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
et le 13 décembre 2024
Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 13 Décembre 2024 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
M. [W] [X]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Me Marie-emily VAUCANSON, avocat au barreau de VERSAILLES
ET :
DEFENDEUR(S) :
S.A. LA SOCIETE MINT
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Marc BRESDIN, avocat au barreau de VERSAILLES
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, délégué au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,
assisté de Léa BULCOURT, Greffier ;
Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 25 Juillet 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le demandeur par mail en date du 20/11/2024, a déclaré se désister de son instance et de son action ;
Le défendeur a accepté ce désistement par mail en date du 26/11/2024.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège,
Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l’effet du désistement de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00302 – N° Portalis DB22-W-B7I-SJIT ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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