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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx sgl cg fond, 19 nov. 2024, n° 24/00517 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00517 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 juillet 2025 |
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Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
N° RG 24/00517 – N° Portalis DB22-W-B7I-SL53
Minute : 928/24
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du 19 novembre 2024
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la société A2BCD
C/
Madame [L] [D] épouse [R]
1 copie certifiée conforme à Maître Dominique TOURNIER
par lettre simple le
1 copie certifiée conforme à Madame [L] [D] épouse [R] par lettre simple le
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
Prononcé publiquement au nom du peuple français le 19 novembre 2024 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, sous la présidence de Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Thomas BOUMIER, greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la société A2BCD, ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 304 497 183, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, non représenté à l’audience, ayant pour avocat, Maître Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS
d’une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [L] [D] épouse [R], demeurant [Adresse 1], non-comparante, ni représentée à l’audience
d’autre part,
Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 14 mai 2024 pour une audience prévue le 19 novembre 2024,
Vu l’audience publique du 19 novembre 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
MOTIFS
Attendu que par courriel du 12 novembre 2024, Maître Dominique TOURNIER, avocat de la partie demanderesse, a indiqué que son client se désistait de son instance, la dette de charges venant d’être réglée ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de proximité ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de proximité, statuant publiquement,
Constate, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00517 – N° Portalis DB22-W-B7I-SL53 et son dessaisissement ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;
Ainsi prononcé en audience publique le 19 novembre 2024, la minute étant signée par Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Thomas BOUMIER, greffier.
LE GREFFIER LA JUGE
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