N° de minute : 24/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT RENDU LE 15 Février 2024

N° RG 19/05026 – N° Portalis DB22-W-B7D-O5P4

DEMANDEUR :

Madame [L] [J] [P] épouse [O]

née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Antoine DE LA FERTE de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283, avocat plaidant, et M^e Pierre OBER, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [M] [O]

né le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Laurence DELARUE, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 449

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :

Madame Marie D’ANTHENAISE

Greffier :

Monsieur Marc ALIPS

Copie exécutoire à : M^e Antoine DE LA FERTE M^e Laurence DELARUE

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Madame [L], [J] [P], née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 11]

et de

Monsieur [N], [M] [O], né le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 10]

Le mariage ayant été célébré le [Date mariage 2] 1968 par l’officier d’état civil de [Localité 11]

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 9] ;

DIT que le jugement de divorce prendra effets dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 9 octobre 2020 ;

DIT que Madame [L] [P] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DEBOUTE Madame [L] [P] de sa demande de report de date des effets du divorce au jour de la demande en divorce.

DONNE acte aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires ;

RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit s’agissant des mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en vertu de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que Madame [L] [P] supportera la charge des dépens de l’instance ;

DIT que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 février 2024 par Madame Marie D’ANTHENAISE, Juge placée déléguée aux Affaires Familiales, assistée de Monsieur Marc ALIPS, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES