MINUTE N°

N° RG 24/00302 – N° Portalis DB22-W-B7I-SGKL

Société GALLIAN ASSURANCES

C/

Monsieur [X] [F]

Madame [N] [K]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 21 Novembre 2024

DEMANDEUR :

Société GALLIAN ASSURANCES, société anonyme immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro B 423 703 032, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Jean-François PERET, avocat au barreau de PARIS

d’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [X] [F], dernière adresse connue : [Adresse 2], non-comparant, ni représenté

Madame [N] [K], dernière adresse connue : demeurant [Adresse 4], non-comparante, ni représentée

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Christine CAMPISTRON, vice-présidente

Greffier : Thomas BOUMIER

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à Maître Jean-François [Localité 8]

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 4 juin 2018, Monsieur et Madame [H] [R] ont donné en location un appartement situé [Adresse 3], à Monsieur [X] [F] et Madame [N] [K].

Un contrat de gestion locative a été conclu entre Monsieur et Madame [H] [R] et la SARL BAL IMMO le 25 octobre 2017 et une garantie perte de loyers et dégradations immobilières a été souscrite auprès de la société GALIAN ASSURANCES.

Depuis juin 2021, les loyers sont impayés et Monsieur [X] [F] et Madame [N] [K] ont quitté le logement courant automne 2022 sans établir d’état des lieux de sortie et sans communiquer leur nouvelle adresse.

Par ordonnance du 12 juin 2023, le juge des contentieux et de la proximité de [Localité 9] constatait la résiliation du bail et autorisait la reprise du logement.

Suivant exploit introductif d’instance en date du 29 mars 2024, la société GALIAN ASSURANCES a fait assigner Monsieur [X] [F] et Madame [N] [K] devant la présente juridiction aux fins de les voir solidairement condamnés à leur payer en leur qualité de subrogée dans les droits du bailleur la somme de 26.510,39 euros au titre des loyers impayés et des frais du commandement de payer ainsi que les voir condamnés in solidum à leur payer la somme de 1.200,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la Société GALIAN ASSURANCES produit notamment la quittance subrogatoire établie le 31 janvier 2024 avec BAL IMMO, le décompte locatif au 18 novembre 2023.

A l’audience, la société GALIAN ASSURANCES a repris les termes de son exploit introductif d’instance et produit les deux procès verbaux 659 de recherches infructueuses vis-à-vis des défendeurs.

Monsieur [X] [F] et Madame [N] [K] sont ni comparants ni représentés à l’audience. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire à leur encontre.

L’affaire a été entendue le 01 octobre 2024 et mise en délibéré au 21 novembre 2024.

Dans le cadre du délibéré la société GALIAN ASSURANCES a été autorisée à produire ses pièces avant le 17 octobre 2024.

Les pièces ont été produites dans le délai imparti.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défenseur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Aux termes des dispositions de l’article L121-12 du code des assurances : « l’assureur qui a payé une indemnité est subrogé jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. »

Il résulte des pièces versées aux débats et notamment :

— du titre locatif conclu entre Monsieur et Madame [H] [R] et Monsieur [X] [F] et Madame [N] [K] le 04 juin 2018,

— de l’acte de sous seing privé du 25 octobre 2017 de gestion locative par lequel Monsieur et Madame [R] ont confié la gestion et l’administration du logement en cause à BAL IMMO SARL, le contrat prévoyant une assurance de revenus locatifs souscrite auprès de la société GALIAN ASSURANCES,

— de la garantie de perte de loyers souscrite auprès de la société GALIAN ASSURANCES,

— du décompte des sommes dues par Monsieur [X] [F] et Madame [N] [K] au 18 novembre 2023,

— de la quittance subrogative en date du 31 janvier 2024 délivrée à la société GALIAN ASSURANCES par BAL IMMO qui déclare avoir reçu de cette dernière un règlement de 26.510,39 euros en paiement des sommes lui restant dues et subroger son mandant dans ses droits à l’encontre de Monsieur [X] [F] et Madame [N] [K],

— de l’état des lieux de sortie établi par huissier de justice en l’absence des défendeurs, de l’ordonnance sur requête du 2 juin 2023, des PV 659 de la présente assignation que Monsieur [X] [F] et Madame [N] [K] ont quitté les lieux sans respecter les modalités du congé et sans laisser d’adresse, démontrant une ainsi une volonté d’échapper à leurs engagements contractuels.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de condamner solidairement Monsieur [X] [F] et Madame [N] [K] à payer à la société GALIAN ASSURANCES la somme de 26.510,39 euros en leur qualité de subrogés dans les droits du bailleur.

De plus il convient de condamner in solidum Monsieur [X] [F] et Madame [N] [K] à payer à la société GALIAN ASSURANCES la somme de 1000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des entiers dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Condamne solidairement Monsieur [X] [F] et Madame [N] [K] à payer à la société GALIAN ASSURANCES la somme de 26.510,39 euros ;

Condamne in solidum Monsieur [X] [F] et Madame [N] [K] au paiement de la somme de 1000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum Monsieur [X] [F] et Madame [N] [K] aux entiers dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité, le 21 novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

Le greffier, La vice-présidente,