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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver cg fond, 12 déc. 2024, n° 24/00063 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00063 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 24/00063 – N° Portalis DB22-W-B7I-SBJ3
Minute: 24/01187
[L] [U] [Y] [P]
C/
S.A.S. AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties
le:
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Tribunal Judiciaire de Versailles
République Française
Au Nom du Peuple Français
A l’audience publique du 12 Décembre 2024,
Sous la présidence de Madame Basma EL MAHJOUB, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR, Greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Mme [L] [U] [Y] [P]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparante
d’une part,
DEFENDEUR :
S.A.S. AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparant
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par requête en date du 19 mars 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action,
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;
LE TRIBUNAL
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action,
Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00063 – N° Portalis DB22-W-B7I-SBJ3 et le dessaisissement du Tribunal,
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Le greffier, Le président,
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