Tribunal Judiciaire de Toulouse, Referes, 5 mai 2026, n° 26/00430

TJ Toulouse 5 mai 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, réf., 5 mai 2026, n° 26/00430
Numéro(s) :	26/00430
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	16 mai 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Agnès VINCENT
Parties :	son syndic en exercice, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES VILLA VICTOIRE SIS [ Adresse 1 ]

Texte intégral

N° RG 26/00430 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U546

MINUTE N° : 26/

DOSSIER : N° RG 26/00430 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U546

NAC: 72A

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à M^e Agnès VINCENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 MAI 2026

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES VILLA VICTOIRE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SARL L’IMMOBILIÈRE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Agnès VINCENT, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

M. [M] [O], demeurant [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 07 avril 2026

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [O] est propriétaire d’un lot de copropriété dépendant d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété dénommé VILLA VICTOIRE, sis [Adresse 4] à [Localité 2].

La société L’IMMOBILIERE DE [Localité 1] est le syndic en exercice.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES VILLA VICTOIRE, pris en la personne de son syndic la société L’IMMOBILIERE DE [Localité 1], a assigné Monsieur [M] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de :

s’entendre condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme provisionnelle de 4.474,93 euros, au titre des charges de copropriété et des provisions échues, majorée des intérêts au taux légal à compter du premier commandement de payer pour les sommes dues à cette date et de l’assignation pour le surplus,s’entendre condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme provisionnelle de 1.052,16 euros, au titre des provisions sur charges non encore échues,s’entendre condamner à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice subi à la suite de sa résistance abusive,s’entendre condamner à lui payer la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, s’entendre condamner aux dépens de l’instance.

L’affaire a été évoquée à l’audience en date du 07 avril 2026.

De son côté, Monsieur [M] [O], bien que régulièrement assigné selon procès-verbal de signification remis à l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à l’assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de constater que le syndicat des copropriétaires verse aux débats un constat constat d’échec de médiation, si bien que la présente procédure est recevable au sens des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.

* Sur les charges de copropriété impayées

L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (…) ».

L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En l’espèce, il est justifié que Monsieur [M] [O] est propriétaire du lot de copropriété n°19 dépendant d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété dite [Adresse 5] à [Localité 2]. A ce titre, comme tous les autres copropriétaires et en vertu du règlement de copropriété, il doit s’acquitter des charges exposées par la copropriété.

Le syndicat des copropriétaires produit un décompte actualisé qui démontre que le copropriétaire a opéré dernièrement des règlements. Ils ont contribué à faire baisser le solde de charges débiteur par rapport à celui de l’assignation. Cette prétention revue à la baisse autorise que ce décompte actualisé soit pris en considération en vertu du principe du contradictoire. En revanche, parce qu’il fait double emploi avec la prétention initiale relative aux charges à échoir, il ne sera pas fait droit à cette dernière pour éviter le risque d’une double condamnation sur une même période.

Il procède de la lecture du décompte arrêté le 02 avril 2026 (appel de fonds du 2ème trimestre 2026 inclus) que Monsieur [M] [O] reste redevable de la somme de 4.225,65 euros d’arriérés de charges de copropriété.

La partie demanderesse apporte ainsi la preuve suffisante de la créance qu’elle détient à l’encontre de Monsieur [M] [O]. Il pèse désormais sur lui la preuve d’avoir à démontrer qu’il s’est bien acquitté du montant de ses charges de copropriété ou de justifier que celles-ci ne lui sont pas dues. En choisissant de ne pas comparaître, la partie défenderesse est réputée ne pas contester cette dette, tant dans son principe, que dans son montant.

Il en résulte que Monsieur [M] [O] est donc redevable de la somme de 4.225,65 euros au titre de l’arriéré échu de charges de copropriété, arrêté au 02 avril 2026 (appel de fonds du 2ème trimestre 2026 inclus).

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 avril 2026, date d’exigibilité du dernier appel de fonds réclamé.

* Sur la demande de dommages-intérêts

L’article 1240 du code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Une partie ne peut être condamnée à payer à son adversaire des dommages-intérêts pour procédure abusive qu’à la condition d’avoir commis une faute ayant fait dégénérer en abus l’exercice de son droit d’agir en justice.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] ne démontre pas que Monsieur [M] [O] ait commis un comportement fautif ou une erreur grossière équipollente au dol, avec l’intention de nuire ou de porter atteinte aux intérêts de la copropriété, en s’abstenant de régler les charges de copropriété qui lui incombe.

Il sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.

* Sur les dépens de l’instance

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Monsieur [M] [O], partie succombante, en ce qu’il n’a pas su s’acquitter d’un arriéré de charges de copropriété, sera tenu aux entiers dépens de l’instance, incluant notamment les frais de commissaires de justice et le coût de la médiation.

* Sur les frais irrépétibles

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations (…). »

L’équité commande de condamner Monsieur [M] [O] à payer la somme de 800 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic, la société L’IMMOBILIERE DE [Localité 1].

Non seulement le syndicat des copropriétaires a été contraint d’engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance, afin de faire valoir ses droits en justice, mais il serait inéquitable de faire peser sur les autres copropriétaires les frais engagés par la copropriété pour obtenir un titre exécutoire à l’encontre de copropriétaires défaillants dans leurs obligations périodiques.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Monsieur Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et premier ressort,

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :

CONDAMNONS Monsieur [M] [O] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 2], pris en la personne de son syndic, la société L’IMMOBILIERE DE [Localité 1], la somme provisionnelle de 4.225,65 euros (QUATRE MILLE DEUX CENT VINGT CINQ EUROS et SOIXANTE CINQ CENTIMES) au titre de l’arriéré de charges de copropriété échues, arrêtée au 02 avril 2026 (appel du fonds du 2ème trimestre 2026 inclus), déduction faite des frais indus, avec intérêts aux taux légal à compter du 01 avril 2026 ;

CONDAMNONS Monsieur [M] [O] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic, la société L’IMMOBILIERE DE [Localité 1], une somme de 800 euros (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS toutes autres ou tous surplus de prétentions ;

CONDAMNONS Monsieur [M] [O] aux entiers dépens de la présente instance, incluant notamment les frais de commissaire de justice et le coût de la médiation ;

RAPPELLONS que la présente décision est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition le 05 mai 2026.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,