TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE

DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE REPORT DE VENTE FORCEE

DU 13 NOVEMBRE 2024

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITE DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTEE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 24/00074 – N° Portalis DB22-W-B7I-SBTC

Code NAC : 78A

ENTRE

S.A. CREDIT LOGEMENT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 8], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.

ET

Madame [E] [J] [V], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 10].

Monsieur [X] [F] [S] [D] [O], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 7].

PARTIES SAISIES

Non comparants, n’ayant pas constitué avocat.

***

Par commandement de payer valant saisie immobilière en date du 07 février 2024 publié le 11 mars 2024 au Service de la publicité foncière de VERSAILLES 2, volume 2024 S n°52 et S n°53, la S.A. CREDIT LOGEMENT a poursuivi la vente des biens et droits immobiliers appartenant à Madame [E] [V] et Monsieur [X] [O], plus amplement désignés au cahier des conditions de vente.

Par actes signifiés à étude le 29 avril 2024, la S.A. CREDIT LOGEMENT a fait assigner Madame [E] [V] et Monsieur [X] [O] à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution de Versailles afin d’obtenir la vente forcée de l’immeuble saisi.

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 30 avril 2024 au greffe du juge de l’exécution.

Par jugement d’orientation du 19 juillet 2024, le juge de l’exécution a ordonné la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au cahier des conditions de vente et fixant la vente à l’audience du 13 novembre 2024.

Monsieur [X] [O] a interjeté appel de ce jugement par déclaration enregistrée le 08 août 2024 au greffe de la cour d’appel de Versailles.

Par conclusions notifiées le 27 septembre 2024 par RPVA, le créancier poursuivant sollicite le report de l’audience d’adjudication.

MOTIFS

L’article R. 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’un appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication ; à défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée. La décision du juge de l’exécution n’est pas susceptible d’appel.

En l’espèce, la vente aux enchères publiques a été ordonnée suivant jugement en date du 19 juillet 2024, pour l’audience d’adjudication du 13 novembre 2024.

Monsieur [X] [O], codébiteur saisi, a interjeté appel de cette décision.

Dans la mesure où un appel est en cours, le créancier poursuivant apparaît bien fondé dans sa demande de report de vente, en application du texte susvisé.

Il convient dès lors de reporter la vente forcée à l’audience du 12 mars 2025 à 09h30.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement en matière d’exécution immobilière, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

ORDONNE le report de la vente forcée à l’audience du MERCREDI 12 MARS 2025 à 09H30 ;

RÉSERVE les dépens jusqu’à la réalisation de la vente.

Fait et mis à disposition à Versailles, le 13 Novembre 2024.

Le Greffier Le Président

Sarah TAKENINT Elodie LANOË