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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, ch. des réf., 29 févr. 2024, n° 23/01187 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01187 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SOCIETE GAN ASSURANCES, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES |
Texte intégral
Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
29 Février 2024
DOSSIER N° RG 23/01187 – N° Portalis DB22-W-B7H-RQSL
DEMANDERESSES
Madame [R] [Z]
née le 10 Décembre 1963 à [Localité 4] (GRECE) (99),
demeurant [Adresse 2]
Madame [E] [Z]
née le 17 Août 1965 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 2]
Représentés par Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481
DEFENDERESSES
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2], représenté par son syndic la société SOGESYM, société par actions simplifiée unipersonnelle, enregistrée au RCS de VERSAILLES sous le n° 518 824 685, ayant son siège social sis [Adresse 1] à [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me François PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393, Me Christophe BORE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
SOCIETE GAN ASSURANCES, société anonyme, enregistrée au RCS de PARIS sous le n° 542 063 797, ayant son siège social sis [Adresse 3], à [Localité 5], représenté par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
en sa qualité d’assureur habitation du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2] (contrat numéro A37537.131.603.723)
Représentée par Me Julien AUCHET, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13
***
Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation en date du 17 Août 2023 ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que Maître Me Alexandre OPSOMER, avocat de [R] [Z] et de [E] [Z], déclare se désister de l’instance et de l’action contre le S.D.C. [Adresse 2], et la S.A. GAN ASSURANCES ;
Attendu que les conseils des parties défenderesses indiquent accepter ce désistement ;
Attendu qu’il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance et d’action de [R] [Z] et [E] [Z] par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge des demandeurs sauf convention contraire ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle des référés sous le n° RG 23/01187 – N° Portalis DB22-W-B7H-RQSL ;
DISONS que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [R] [Z], et Madame [E] [Z], sauf convention contraire.
Prononcé le VINGT NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
Virginie DUMINY Charlotte MASQUART
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