TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

16 DECEMBRE 2024

N° RG 24/01364 – N° Portalis DB22-W-B7I-SKL4

Code NAC : 54G

AFFAIRE : Société IDEX ENERGIES, S.A.S. IDEX ENERGIES C/ Compagnie d’assurance M. M.A. IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE, Compagnie d’assurance M. M.A. IARD, S.A.S. NEOLER

DEMANDERESSES

IDEX ENERGIES, société par actions simplifiée au capital de 115.409.994,00 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 534 793 609, ayant son siège [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Clotilde WAGNER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 440, M^e Rachel HARZIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P058

DEFENDERESSES

M. M.A. IARD ASSURANCES MUTUELLES,

société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 775 652 1, dont le siège social est [Adresse 1], pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, prise en qualité d’assureur RC et RCD de la Société SE2M contrat n° 143 841 357,

défaillante

ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE, S.A.S. immatriculée au RCS de DAX sous le numéro 387 626 393, ayant sont siège social [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

défaillante

SOCIETE M. M.A. IARD, société anonyme au capital de 537.052.368 euros, immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est [Adresse 1], pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, prise en qualité d’assureur RC et RCD de la Société SE2M contrat n° 143841357,

défaillante

S.A.S. NEOLER, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 479 144 990, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Françoise VERNADE de la SCP MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI – CIID, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 73, M^e Aliénor DE BROISSIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135

Débats tenus à l’audience du : 07 Novembre 2024

Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Béatrice CRENIER, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier lors des débats, et de Romane BOUTEMY, Greffier lors du délibéré.

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 07 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Décembre 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance du 19 juillet 2022 (RG n°22/00680), le juge des référés de ce tribunal, saisi par la SCI CHAMBOURCY PARC DES VERGERS et par l’ASL LES VERGERS DE LA PLAINE a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [E] [D].

Par ordonnance du 5 mars 2024 (RG n°24/00013) les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la société AXIMA CONCEPT, à la société IDEX ENERGIES venant aux droits de SE2M, à la société ERS GROUP et à la société MTO.

Par actes de commissaires de justice des 10 et 14 septembre 2024, la société IDEX ENERGIES a fait assigner la SAS ATLANTIQUE AUTOMATISMES et la SAS NEOLER pour leur voir rendre communes les ordonnances précédemment intervenues et les opérations d’expertise.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG : 24-01364.

Par actes de commissaires de justice du 20 septembre 2024, la société IDEX ENERGIES a fait assigner la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD, toutes deux en leur qualité d’assureur RC et RCD de la société SE2M pour leur voir rendre communes les ordonnances précédemment intervenues et les opérations d’expertise.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG : 24-01375.

Les deux affaires ont été retenues à l’audience du 7 novembre 2024.

La société IDEX ENERGIES, représentée par son conseil, s’en rapporte oralement aux termes de ses assignations dont il résulte qu’il lui apparaît nécessaire d’attraire aux opérations d’expertise ses sous-traitants ainsi que l’assureur responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale de la société SE2M aux droits de laquelle elle vient.

La société NEOLER, représentée par son conseil, s’en rapporte à ses conclusions signifiées par RPVA le 5 novembre 2024 dans lesquelles elle forme les protestations et réserves d’usage.

La SAS ATLANTIQUE AUTOMATISMES, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD, assignées par actes de commissaire de justice remis à l’étude et à personne morale ne sont pas représentées.

La décision a été mise en délibéré au 16 décembre 2024.

MOTIFS

Pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros de RG : 24/01364 et 24/01375, l’affaire portant désormais le seul numéro de RG : 24/01364.

En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

En l’espèce, les pièces visées en annexe de l’assignation établissent le lien de sous-traitance entre la société demanderesse et les sociétés NEOLER et ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE. Les attestations d’assurance RCP et RCD de la société SE2M pour l’année 2021 sont également communiquées. L’expert a donné son accord à ces mises en cause par courriel du 18 octobre 2024.

Il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Versailles, statuant publiquement en référé, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Ordonnons la jonction des instances enrôlées sous les numéros de RG : 24/01364 et 24/01375, l’affaire portant désormais le seul numéro de RG : 24/01364,

Déclarons communes et opposables à la SAS ATLANTIQUE AUTOMATISMES, à la SAS NEOLER, à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et à la société MMA IARD les opérations d’expertise confiées à M. [E] [D], par ordonnance du 19 juillet 2022 (RG n°22/00680),

Disons que la société IDEX ENERGIES leur communiquera l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi, le cas échéant, que les notes rédigées par l’expert,

Disons que l’expert devra poursuivre sa mission après avoir mis la SAS ATLANTIQUE AUTOMATISMES, la SAS NEOLER, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,

Disons que l’expert devra convoquer la SAS ATLANTIQUE AUTOMATISMES, la SAS NEOLER, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD à la prochaine réunion d’expertise, au cours de laquelle ils seront informés des diligences déjà accomplies et invités à formuler leurs observations,

Laissons les dépens à la charge de la société IDEX ENERGIES.

Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe le SEIZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-Présidente

Romane BOUTEMY Béatrice LE BIDEAU