2018F00008 – 1801200038/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER

12/01/2018 JUGEMENT DU DOUZE JANVIER DEUX MILLE DIX-HUIT

Rôle n° 2018F8 Procédure Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux 2018RJ16 fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions de l’article L 631-1 du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 10 janvier 2018 par : La société VIMERCATI LE MONDE DE LA CHAUSSURE 14 RUE DU CHÂTELET 39160 SAINT-AMOUR représenté par dirigeant de droit

Convocation lui a été adressée le 10 janvier 2018

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 12 janvier 2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur Jean-Pierre CHARMOILLE, Président, – Monsieur Michel DI MARTINO, Juge, – Monsieur Frédéric FRAICHOT, Juge, assistés de : – Monsieur Sylvain JUTHIER-SCHAICH, commis-greffier, En présence de : – Madame X Y – ZUBELDIA, représentant le Ministère Public après quoi les magistrats du siège en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 200,00 € HT, 40,00 € TVA, 256,00 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 12/01/2018 à M^me B C D E Copie exécutoire délivrée le 12/01/2018 à M^me VIMERCATI Stecy C Jenny Solangy

2018F00008 – 1801200038/2

EXPOSE DE LA DEMANDE La société VIMERCATI LE MONDE DE LA CHAUSSURE a exposé au Tribunal que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements ne pouvant faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que l’entreprise n’employait,dans les six mois précédant l’ouverture, aucun salarié et son chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 750 000 €. Il n’existe aucune solution de redressement de l’entreprise et la société VIMERCATI LE MONDE DE LA CHAUSSURE sollicite en conséquence le prononcé de la liquidation judiciaire ;

SUR CE : Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions ; Vu les pièces déposées en application des articles R631-1 et R640-1 du Code de commerce ; Attendu que les dires de la société VIMERCATI LE MONDE DE LA CHAUSSURE sont corroborés par les pièces déposées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements ; Attendu qu’il y a lieu de constater que l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et qu’elle se trouve en état de cessation des paiements; Attendu qu’au vu des éléments fournis par le débiteur, une solution de redressement paraît manifestement impossible ; Que dans ces conditions, vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire immédiate de la société VIMERCATI LE MONDE DE LA CHAUSSURE, dans le but de mettre fin à l’activité de l’entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ;

Vu les dispositions des articles L.641-2 alinéa 1 et D641-10 du Code commerce ; Attendu que la société VIMERCATI LE MONDE DE LA CHAUSSURE n’employait, dans les six mois précédant l’ouverture, aucun salarié, que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 750 000 €, et que l’actif déclaré ne comporte pas de biens immeubles, il sera fait application du régime simplifié ;

Attendu que le débiteur a été interrogé par le Tribunal relativement à la date de cessation des paiements ; Attendu que ce dernier indique qu’elle peut être fixée au mois de décembre, qui correspond aux premiers incidents de paiement ; Attendu que le Tribunal estime que la date à retenir pour la cessation des paiements est celle du 01/12/2017 ;

Vu les dispositions de l’article article L 644-5 du Code de Commerce, Attendu qu’il y a lieu de fixer au 12/07/2018 le terme du délai au cours duquel la clôture de la liquidation sera examinée ;

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Lons le Saunier (Jura), après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, PRONONCE l’ouverture de la liquidation judiciaire immédiate de :

La société VIMERCATI LE MONDE DE LA CHAUSSURE, exerçant une activité de La vente de chaussures et accessoires, de maroquinerie, de bijoux et de prêt à porter. sis 14 RUE DU CHÂTELET 39160 SAINT-AMOUR, Inscrit au RCS sous le […]

DIT qu’il sera fait application du régime simplifié ;

DÉSIGNE Monsieur VASSET, en qualité de Juge-Commissaire ;

NOMME SCP Z A, prise en la personne de son dirigeant de droit Maître Z A, en qualité de Mandataire Liquidateur demeurant en cette qualité 6 RUE ROUGET DE LISLE BP 40071 39000 LONS-LE-SAUNIER, DIT que le Mandataire Liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 4 MOIS à compter du présent jugement ;

2018F00008 – 1801200038/3

DESIGNE , par application des dispositions de l’article L641-1 II alinéa 6, SCP FENAUX – ETIEVANT 145 CHEMIN DE LA FERTÉ 39000 LONS-LE-SAUNIER, en qualité de commissaire priseur pour réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L622-6 du Code de Commerce ;

FIXE au 01/12/2017, la date de cessation des paiements ;

FIXE au 12/07/2018 le terme du délai au cours duquel sera examinée la clôture de la liquidation ;

DIT, conformément aux dispositions des articles L621-8, L641-2 et R621-20 du Code de commerce, que le mandataire judiciaire devra déposer le rapport prévu audit article dans le délai de deux mois à compter de la présente décision.

PRONONCE l’exécution provisoire de la présente décision, par application des dispositions de l’article R661-1 du Code de commerce ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ; PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures : – Monsieur Jean-Pierre CHARMOILLE, Président – Monsieur Sylvain JUTHIER-SCHAICH, Greffier