TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 03 DECEMBRE 2024

N° RG 24/01158 – N° Portalis DB22-W-B7I-SI4P

Code NAC : 54G

AFFAIRE : S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER C/ S.A.S. TERSEN, Syndicat Syndicat intercommunal à vocation multiple GRAND P ARIS SEINE OUEST

DEMANDERESSE

La Société BOUYGUES IMMOBILIER

Société par actions simplifiée dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 562 091 546, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

représentée par M^e Jérôme MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 158, M^e Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637

DEFENDERESSES

La Société TERSEN

Société par actions simplifiée, ayant son siège social [Adresse 1] à MAGNY LES HAMEAUX (78114), inscrite au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 317 896 652, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège;

défaillante

Syndicat intercommunal à vocation multiple GRAND PARIS SEINE OUEST, situé [Adresse 3], pris en la personne de son président en exercice,

défaillant

Débats tenus à l’audience du : 29 Octobre 2024

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Emine URER, Greffier lors des débats et de Virginie DUMINY, Greffier lors du prononcé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 29 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Décembre 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 12 septembre 2023 (RG 23/01032), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [X] [V].

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 6 août 2024, la société BOUYGUES IMMOBILIER a assigné la société TERSEN et le Syndicat Intercommunal à vocation multiple GRAND PARIS SEINE OUEST pour leur voir rendre communes l’ordonnance précédemment intervenue et les opérations d’expertise.

Les défendeurs ne sont pas représentés.

La décision a été mise en délibéré au 3 décembre 2024.

MOTIFS

En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

En l’espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe; après débats en audience publique:

Déclarons communes et opposables à la société TERSEN et le Syndicat Intercommunal à vocation multiple GRAND PARIS SEINE OUEST les opérations d’expertise confiées à M. [X] [V] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 12 septembre 2023 (RG 23/01032),

Disons que la société BOUYGUES IMMOBILIER communiquera l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert,

Disons que l’expert devra poursuivre sa mission après avoir mis la société TERSEN et le Syndicat Intercommunal à vocation multiple GRAND PARIS SEINE OUEST en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,

Disons que l’expert devra convoquer la société TERSEN et le Syndicat Intercommunal à vocation multiple GRAND PARIS SEINE OUEST à la prochaine réunion d’expertise, au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations,

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.

Prononcé par mise à disposition au greffe le TROIS DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY