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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, ctx protection soc., 19 nov. 2024, n° 23/00229 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00229 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Pôle social – N° RG 23/00229 – N° Portalis DB22-W-B7H-RFIO
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
— [D] [Y]
— [5]
N° de minute : 24/01083
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE
JUGEMENT RENDU LE MARDI 19 NOVEMBRE 2024
N° RG 23/00229 – N° Portalis DB22-W-B7H-RFIO
Code NAC : 88T
DEMANDEUR :
M. [D] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant,ni représenté
DÉFENDEUR :
[5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Mme [H] [N], munie d’un pouvoir régulier
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine LORNE, Vice-présidente
M. Olivier FAIVRE-DUBOZ, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Monsieur [T] [O], Représentant des salariés
Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière
DEBATS : A l’audience publique tenue le 19 Novembre 2024, la décision a été rendue sur le siège.
Par requête enregistrée au greffe le 23 février 2023, M. [D] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. le désistement d’instance emporte, par ailleurs, son extinction.
Par courrier réceptionné au greffe le 13 novembre 2024, M. [Y] a informé le tribunal de son désistement.
Avisé par le greffe par courriel du même jour, le conseil départemental des Yvelines a accepté le désistement par retour de courriel en date du 14 novembre 2024.
À l’audience de ce jour, M. [Y] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.
Le [5], représenté par son mandataire, confirme accepter le désistement.
Il convient en conséquence de constater le désistement de M. [Y], emportant extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement sur le siège :
Constate le désistement d’instance de M. [D] [Y] ;
Dit que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties ;
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.
La Greffière La Présidente
Madame Marie-Bernadette MELOT Catherine LORNE
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