TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 24/06659 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4Y57

AFFAIRE : M. [Z] [O] (la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS)

C/ Société MATMUT ASSURANCES (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) ; Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE ()

DÉBATS : A l’audience Publique du 28 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 06 Février 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2026

PRONONCE par mise à disposition le 06 Février 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [O]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5],

Immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le N° [Numéro identifiant 2]

représenté par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Société MATMUT ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 09 janvier 2022 à [Localité 6], Monsieur [Z] [O] a été victime, en qualité de conducteur, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile assuré auprès de la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT.

Par ordonnance de référé du 07 novembre 2022, une expertise médicale de Monsieur [Z] [O] a été confiée au Docteur [G] [H], et la société MATMUT a été condamnée à lui payer une somme de 2.300 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

L’expert a déposé son rapport le 10 juillet 2023.

Le 31 octobre 2023, la société L’OLIVIER ASSURANCE, assureur mandaté au titre de la convention IRCA, a notifié à Monsieur [Z] [O] une offre d’indemnisation de ses préjudices extra-patrimoniaux à hauteur de 6.327,50 euros, provision non déduite, jugée insuffisante et incomplète par la victime.

Par actes de commissaires de justice signifiés le 25 avril 2024, Monsieur [Z] [O] a fait assigner devant ce tribunal la Société MATMUT, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur, aux fins d’obtenir sa condamnation à réparer les préjudices consécutifs à l’accident dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985.

1. Dans son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [O] sollicite plus précisément du tribunal de :

— condamner la Société MATMUT à lui payer la somme totale de 11.955 euros, sous déduction de l’indemnité provisionnelle allouée et de la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône,

— la condamner à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 31 octobre 2024, la société MATMUT demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :

— lui donner acte de ce qu’elle n’a pas contesté le droit à indemnisation du requérant,

— entériner les conclusions du Docteur [H],

— évaluer les préjudices de Monsieur [Z] [O] conformément aux offres suivantes :

— dépenses de santé actuelles : néant,

— frais d’assistance à expertise : 500 euros,

— déficit fonctionnel temporaire : 727,50 euros,

— souffrances endurées : 2.800 euros,

— déficit fonctionnel permanent : 2.900 euros,

— préjudice esthétique temporaire : 100 euros,

— retrancher le recours des tiers payeurs des postes de préjudices sur lesquels ils doivent s’imputer,

— tenir compte de la provision déjà versée à hauteur de 2.300 euros,

— écarter de ce fait l’exécution provisoire de la décision à intervenir, ou à tout le moins la limiter,

— débouter le requérant de ses demandes contraires ou plus amples,

— déclarer commune et opposable à l’organisme social appelé en cause la décision à intervenir,

— rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— statuer ce que de droit sur les dépens, qui seront distraits au profit de la SELARL LESCUDIER&ASSOCIÉS, par application de l’article 699 du code de procédure civile.

3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant de ses débours définitifs, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

Le demandeur justifie les avoir sollicités mais ne les communique pas. Cependant, il ne formule pas de prétention au titre des postes de préjudices soumis à recours.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions en défense pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs des parties comparantes.

Par ordonnance du 15 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été prononcée, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 28 novembre 2025.

A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations et la décision mise en délibéré au 06 février 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de Monsieur [Z] [O] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la Société MATMUT, le débat portant sur le quantum de l’indemnisation.

Sur le montant de l’indemnisation

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fondent les parties, sont imputables à l’accident du 09 janvier 2022 :

— des cervico-dorso-lombalgies sans complication neurologique ni lésion ostéo-articulaire, ni ligamentaire,

— un choc psychologique sans suivi spécialisé.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs.

La date de consolidation a été fixée au 08 septembre 2022, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 09 janvier 2022 au 09 février 2022,

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 10 février 2022 au 08 septembre 2022,

— des souffrances endurées de 2/7,

— un déficit fonctionnel permanent de 2%.

En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Monsieur [Z] [O] , âgé de 39 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit.

La victime ne formulant aucune demande au titre des postes de préjudices soumis à recours, il pourra être statué sur ses prétentions nonobstant l’absence de communication de la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône.

1) Les préjudices patrimoniaux

1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, et constitue bien un préjudice imputable au fait dommagable indemnisé au titre des frais divers, contrairement à ce que soutient l’assureur.

En l’espèce, Monsieur [Z] [O] communique la note d’honoraires du Docteur [R], qui l’a assisté à l’expertise judiciaire, pour un montant total de 500 euros.

Dans ces conditions, la Société MATMUT accepte, malgré la réserve susdite, de prendre en charge ces frais.

Il sera fait droit à cette demande.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux

2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, les périodes et taux retenus par l’expert judiciaire ne sont pas contestés entre les parties, qui discutent du quantum adapté.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [Z] [O] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce préjudice sur une base de 32 euros par jour, qui correspond à la jurisprudence actuelle du tribunal dans des espèces similaires, soit comme suit :

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% pendant 32 jours

256 euros

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % pendant 211 jours

675,20 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

L’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc émotionnel ressentis par Monsieur [Z] [O] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 4.000 euros.

Le préjudice esthétique temporaire

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, l’expert judiciaire n’a pas retenu un tel préjudice.

Pour autant, Monsieur [Z] [O] est fondé à faire valoir que l’expert a retenu, au titre des soins consécutifs à l’accident, une immobilisation par collier cervical pendant trois semaines.

Il convient toutefois de tenir compte de la nature et durée du préjudice subi dans l’appréciation de son quantum.

La société MATMUT indique qu’en dépit de l’absence de préjudice retenu par l’expert et de la faible gêne subie, elle offre de verser une somme de 100 euros dans un souci d’apaisement.

Ce préjudice sera justement indemnisé à hauteur de 200 euros.

2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, compte tenu des séquelles essentiellement cervicales imputables à l’accident, l’expert a retenu sans contestation un taux de déficit fonctionnel permanent de 2%, étant rappelé que Monsieur [Z] [O] était âgé de 39 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties discutent du quantum adapté.

Ce préjudice sera ainsi justement indemnisé à hauteur de 1.680 euros du point, soit au total 3.360 euros.

3) La provision

Il convient de déduire du total la provision allouée par le juge des référés de ce siège à hauteur de 2.300 euros.

RÉCAPITULATIF

— frais divers (assistance à expertise) 500 euros

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 256 euros

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 675,20 euros

— souffrances endurées 4.000 euros

— préjudice esthétique temporaire 200 euros

— déficit fonctionnel permanent 3.360 euros

TOTAL 8.991,20 euros

PROVISION À DÉDUIRE 2.300 euros

SOLDE DÛ 6.691,20 euros

La Société MATMUT sera condamnée à indemniser Monsieur [Z] [O] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 09 janvier 2022.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la Société MATMUT, en qualité de partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, lesquels incluent le coût de l’expertise judiciaire en vertu de l’article 695 du même code.

Monsieur [Z] [O] ayant été contraint d’agir en justice en l’état d’une offre d’indemnisation amiable insuffisante, la société MATMUT sera condamnée à lui payer une indemnité qu’il convient cependant de limiter à 1.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, laquelle produira intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Évalue le préjudice corporel de Monsieur [Z] [O] , hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

— frais divers (assistance à expertise) 500 euros

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 256 euros

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 675,20 euros

— souffrances endurées 4.000 euros

— préjudice esthétique temporaire 200 euros

— déficit fonctionnel permanent 3.360 euros

TOTAL 8.991,20 euros

PROVISION À DÉDUIRE 2.300 euros

SOLDE DÛ 6.691,20 euros

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT à payer à Monsieur [Z] [O], en deniers ou quittances, la somme totale de 6.691,20 euros (six mille six cent quatre-vingt-onze euros et vingt centimes) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 09 janvier 2022, provision déduite et hors créances des tiers payeurs,

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT à payer à Monsieur [Z] [O] la somme de 1.400 euros (mille quatre cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT aux dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire,

Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE