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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 26 nov. 2024, n° 21/01961 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01961 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 21/01961
N° Portalis 352J-W-B7F-CTY35
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 26 Novembre 2024
DEMANDEURS
Monsieur [O] [I]
Madame [U] [Y] épouse [I]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Madame [T] [I]
[Adresse 7]
[Localité 9]
représentés par Maître Lucie GOMES de la SELARL LEXJURISMO, avocat
au barreau de SENLIS, avocat plaidant, Maître Mélanie VION de la SELEURL Mélanie Vion Avocat, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D1488
DÉFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8], représenté par son syndic, le Cabinet GELIS SAS
[Adresse 1]
[Localité 10]
représenté par Maître Hermance MERGER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0242
La SOCIÉTÉ ANONYME DE CRÉDIT AUTOMOBILE DE FRANCE (S. A.C.A.F), SAS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 10]
représentée par Maître Arthur ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0156
Monsieur [C] [P]
Madame [J] [X] épouse [P]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Maître Maître Véronique BROSSEAU, avocat au barreau de Versailles, avocat plaidant, Maître Bertrand JARDEL de la SELARL P D G B, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #U0001
***
Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 26 Janvier 2021 par Monsieur [O] [I], Madame [U] [Y] épouse [I], Madame [T] [I] ;
Par conclusions notifiées le 24 octobre 2024, les demandeurs ont indiqué qu’ils se désistaient de leur instance et de leur action à l’égard du syndicat des copropriétaires défendeur et des consorts [P] ;
Par conclusions notifiées le 7 novembre 2024, les consorts [P] ont accepté ce désistement et se sont désistés de l’ensemble de leurs demandes ;
Par conclusions notifiées le 5 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires défendeur a accepté ce désistement et s’est désisté de son instance et de son action à l’égard de la société SACAF ;
Par conclusions notifiées le 7 novembre 2024, la société SACAF a accepté les désistements d’instance et d’action de toutes les parties ;
Il convient donc de déclarer les désistements d’instance et d’action parfait et de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les demandeurs supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Déclare les désistements d’instance et d’action parfaits et constate l’extinction de l’instance et de l’action ;
Dit que M. [O] [I], Mme [U] [Y] épouse [I] et Mme [T] [I] supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 11] le 26 novembre 2024
La greffière Le juge de la mise en état
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