Pôle social – N° RG 24/00486 – N° Portalis DB22-W-B7H-RXDP

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— CPAM DES HAUTS DE SEINE

— Mme [P] [O]

N° de minute : 24/01203

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE LUNDI 09 DECEMBRE 2024

N° RG 24/00486 – N° Portalis DB22-W-B7H-RXDP

Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

CPAM DES HAUTS DE SEINE

Division du contentieux

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

Mme [P] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M^me Béatrice THELLIER, Juge

M. Nicolas-Emmanuel MACHUEL, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants

Madame Yveline DARNEAU, Représentant des salariés

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 09 Décembre 2024, la décision a été rendue sur le siège.

Pôle social – N° RG 24/00486 – N° Portalis DB22-W-B7H-RXDP

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [P] [O] (radiologue) a, par courrier reçu au greffe le 29 novembre 2024, formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 22 novembre 2024 par la Caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM), pour avoir paiement de la somme de 144,61 euros, correspondant au remboursement à tort au professionnel de santé du lot n°605 du 08 janvier 2023 et ce, en l’absence des pièces justificatives.

À défaut de conciliation possible entre les parties, l’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 09 décembre 2024.

À l’audience, la CPAM des Hauts-de-Seine n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Par courrier et courriel en date du 25 novembre 2024, elle a informé la présente juridiction et son contradicteur de son désistement d’instance, la contrainte litigieuse ayant été annulée.

En défense, Mme [O], ni présente nireprésentée, ne s’est pas manifestée.

La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de rappeler que l’opposant à une contrainte, a la qualité de défendeur.

L’article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, la CPAM des Hauts-de-Seine a, par courrier et courriel du 25 novembre 2024, indiqué se désister de cette instance, la contrainte litigieuse ayant été annulée.

Mme [O], ni présente ni représentée à l’audience, ne s’est pas manifestée suite au courriel de la CPAM des Hauts-de-Seine en date du 25 novembre 2024. Il convient par ailleurs de relever qu’elle n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Dès lors, il convient de constater le désistement de la caisse. Le désistement de l’organisme émetteur de la contrainte emporte extinction de l’instance.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, rendue sur le siège :

CONSTATE le désistement d’instance de la Caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine,dans la procédure enrôlée sous le N° RG 24/00486 – N° Portalis : DB22-W-B7H-RXDP, l’opposant à Madame [P] [O] ;

CONSTATE que l’opposition à contrainte formée par Madame [P] [O] est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

DIT que le présent désistement emporte extinction de l’instance, ainsi que dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de la Caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine, demandeur ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Marie-Bernadette MELOT M^me Béatrice THELLIER