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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 8, 22 nov. 2024, n° 23/06906 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06906 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
JAF CABINET 8
JUGEMENT RENDU LE 22 Novembre 2024
N° RG 23/06906 – N° Portalis DB22-W-B7H-RVVS
DEMANDEUR :
Madame [P] [W] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 11]
de nationalité Française
Profession : Adjointe d’animation
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par Me Clémentine FORTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 687
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [T]
né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 10]
de nationalité Française
Profession : Sans
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représenté par Me Florence MULLER-TAILLEFER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 516
ASSIGNATION EN DATE DU :
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Alice DHOUAILLY
Greffier : Madame Eglantine STANOVICI
Copie exécutoire à : Me Clémentine FORTIER ; Me Florence MULLER-TAILLEFER
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de VERSAILLES
[Adresse 6]
[Localité 7]
☎ :[XXXXXXXX01]
Références : N° RG 23/06906 – N° Portalis DB22-W-B7H-RVVS
N° minute de la décision :
« République française,
Au nom du peuple français"
EXTRAIT EXECUTOIRE D’UNE DECISION CIVILE
« De la décision rendue le 22 Novembre 2024 par le tribunal judiciaire de DE VERSAILLES ainsi composé :
Président : Alice DHOUAILLY
Greffier : Eglantine STANOVICI
Dans la cause entre :
Madame [P] [W] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 11]
de nationalité Française
Profession : Adjointe d’animation
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Me Clémentine FORTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 687
ET :
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [T]
né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 10]
de nationalité Française
Profession : Sans
[Adresse 3]
[Localité 9]
représenté par Me Florence MULLER-TAILLEFER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 516
En vertu de l’article 1074-4 du code de procédure civile :
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
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