Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT RECTIFICATIF

RENDU LE 12 DECEMBRE 2024

N° RG 24/00090 – N° Portalis DB22-W-B7I-SSWF

SUR SAISINE D’OFFICE

DÉBITEUR :

Monsieur [F] [L],

demeurant 14 bis Grande Rue – 78910 TACOIGNIERES

JUGEMENT :

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe le 12 DECEMBRE 2024 par Olivia RODRIGUES, Présidente et par Madame GALVEZ, Greffier.

EXPOSÉ

Suivant jugement rendu le 26 novembre 2024

portant le n° RG 22/62 auquel il est expressément renvoyé pour l’exposé des faits et de la procédure, le Tribunal judiciaire de Versailles a notamment désigné la SELARL AJassociés, en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance concernant la procédure collective de Monsieur [F] [L].

Par courrier électronique du 3 décembre 2024, la SELARL AJassociés, administrateur judiciaire, a indiqué au tribunal qu’une erreur matérielle affecte cette décision en ce sens que l’administrateur judiciaire ne peut pas avoir une mission d’assistance mais une mission de représentation en lieu et place du liquidateur conformément à l’article L641-10 du Code de Commerce.

Le Ministère Public a été avisé par courriel du 04 décembre 2024, il n’a pas formulé d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, il apparaît que le jugement dont s’agit est effectivement affecté d’une erreur matérielle, l’administrateur judiciaire en application de l’article L641-10 du Code de Commerce, devant avoir une mission de représentation.

Il sera, dès lors, fait droit à la rectification d’erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, rendu en premier ressort,

Vu l’article L641-10 du Code de Commerce.

ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle qui affecte le jugement rendu le 26 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Versailles, sous le n° 22/62 dans l’affaire concernant Monsieur [F] [L] sur le point ci- après,

DIT qu’aux lieu et place de la mention erronée en page 3 :

«désigne la SELARL AJAssociés en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance.»

est substitué le libellé exact, à savoir :

«désigne la SELARL AJAssociés en qualité d’administrateur judiciaire avec mission de représentation.»,

le reste sans changement.

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement, et notifiée comme lui ;

DIT que les dépens seront à la charge du Trésor public.

Le GREFFIER La PRÉSIDENTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VERSAILLES

PROCÉDURE COLLECTIVES

N° RG 24/00090 – N° Portalis DB22-W-B7I-SSWF

Affaire :

Monsieur [F] [L],

Versailles, le 11 Décembre 2024

Le Greffier

à

Monsieur [F] [L]

S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES

SELARL JSA

MINISTÈRE PUBLIC

En vous priant de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rectificative rendue par le Tribunal le 12 DECEMBRE 2024 dans l’affaire ci-dessus référencée.

Le Greffier