COUR D’APPEL DE [Localité 5]

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3

COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT

COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT

2

COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + A.J.

1

N° : N° RG 22/02873 – N° Portalis DBYB-W-B7G-NW7F

Pôle Civil section 3

Date : 21 Juillet 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE : Pôle Civil section 3

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [U] [O]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3] (Algérie), demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Murielle CHARON, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, représentant l’Etat, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocats au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Aude MORALES

Juges : Corinne JANACKOVIC

Cécilia FINA-ARSON

assistés de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 06 Mai 2025 au cours de laquelle le président a fait un rapport oral de l’affaire

MIS EN DELIBERE au 21 Juillet 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 21 Juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 9 juin 2016, monsieur [U] [O] a saisi le Conseil de prud’hommes de [Localité 5] de diverses demandes à l’encontre de son ancien employeur afin d’obtenir initialement des demandes de rappels de salaires et puis des dommages et intérêts pour une rupture de contrat de travail .

Les parties étaient convoquées à l’audience de conciliation du 2 septembre 2016 .

L’audience de jugement était fixée au 21 septembre 2018 pour un délibéré au 18 janvier 2019, jugement par lequel une réouverture des débats a été ordonné à l’audience du 8 mars 2019 puis du 17 mai 2019.

Le 15 novembre 2019 le bureau de jugement s’est déclaré en partage de voix et l’audience de départage s’est tenue le 18 janvier 2022.

Le jugement après départage a été rendu le 29 mars 2022.

Monsieur [U] [O] a formulé une réclamation amiable d’indemnisation se fondant sur l’article L. 141-1 du COJ auprès de l’AJE le 17 mars 2022 sans qu’un accord ne soit trouvé.

Estimant que le délai de procédure devant le conseil de prud’hommes de Montpellier et le délai d’attente en appel constitue un déni de justice, monsieur [U] [O] a, par exploit d’huissier du 2 juin 2022, saisi ce tribunal d’une demande de condamnation de l’Etat, pris en la personne de l’agent judiciaire de l’État, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, au paiement des sommes suivantes :

• 15.600 euros au titre de son préjudice moral,

• 5.000 euros au titre de son préjudice financier,

• 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Monsieur [U] [O] soutient qu’il est fondé à engager la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice dans la mesure où le délai de sa procédure prud’homale est déraisonnable, un délai de 68 mois s’étant écoulé pour obtenir une décision soit 52 mois qu’il estime déraisonnables.

Il ajoute que rien ne justifie au regard de l’espèce le délai pour statuer mais que ce délai résulte de l’encombrement du rôle des affaires notamment devant la cour d’appel de [Localité 5] alors qu’il appartient à l’État de mettre en œuvre les moyens propres à assurer le service public de la justice dans des délais raisonnables alors qu’il existe un manque de moyen matériels et humains pour le traitement de ces dossiers, à défaut, le déni de justice est incontestable.

Il soutient qu’il est résulté de cette situation d’une part un préjudice moral sur le plan psychologique pour un litige qui oppose un salarié et un employeur, et d’autre part un préjudice financier .

Son assignation constitue ses dernières écritures.

Aux termes des dernières conclusions notifiées par le RPVA le 2 mai 2023, L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT demande au tribunal de limiter la responsabilité de l’État à un délai déraisonnable de 42 mois, de réduire la demande indemnitaire à de plus justes proportions et de réduire sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il précise que pour l’ensemble de la procédure seul un délai de 42 mois est susceptible d’engager la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

S’il ne conteste pas l’existence du préjudice moral subi, il estime la demande indemnitaire excessive et devant être ramenée à 150 € par mois. Il ajoute que le préjudice matériel n’est pas démontré.

Il fait enfin valoir qu’il n’est pas justifié que soit allouée une somme aussi conséquente que celle sollicitée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile .

Le tribunal se référera aux écritures susvisées, en application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens et prétentions des parties.

L’affaire a été fixée à l’audience collégiale du 6 mai 2025 et mise en délibéré au 21 juillet 2025, délai de délibéré majoré en raison des vacations judiciaires d’été.

MOTIFS DE LA DÉCISION

LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT

Vu l’article 6-1 de la Convention européenne européenne des droits de l’homme disposant notamment : « « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, (….) »

L’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que “ L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.”

L’article L. 141-3 alinéa 2 du même code dispose que “ Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées.”

L’article L. 111-3 de ce code prévoit que “Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable”, ces dispositions découlant du devoir de protection juridictionnelle de l’individu auquel est tenu l’État et qui comprend le droit pour toute personne ayant soumis une contestation à un tribunal de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable.

La méconnaissance de ce droit est constitutive d’un déni de justice au sens de l’art. L. 141-1 précité du Code de l’organisation judiciaire, et oblige l’État à réparer le dommage causé par ce fonctionnement défectueux du service de la justice.

Le déni de justice, ici l’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger est caractérisé par tout manquement de l’Etat à son devoir de permettre à toute personne d’accéder à une juridiction pour faire valoir ses droits dans un délai raisonnable et s’apprécie in concreto, à la lumière des circonstances propres à chaque espèce en prenant en considération la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement de la partie qui se plaint de la durée de la procédure et les mesures prises par les autorités compétentes.

L’Agent Judiciaire de l’État ne conteste pas le principe de la responsabilité de l’État recherchée du fait du déni de justice que monsieur [U] [O] soutient avoir subi en reprochant à l’État de ne pas avoir accordé à ces juridictions les moyens matériels et humains nécessaires lui permettant de statuer dans un délai raisonnable.

Le litige opposant monsieur [U] [O] à son employeur devant le Conseil de Prud’hommes ne présentait pas de spécificités juridiques particulières tant au titre du nombre de demandes formulées que de la nature des demandes, s’inscrivant dans le cadre des demandes habituelles formulées devant cette juridiction pour concerner initialement des demandes de rappels de salaires et puis des dommages et intérêts pour une rupture de contrat de travail .

Il ne résulte donc ni des moyens soutenus, ni de la situation de droit à juger que le litige en question présentait une particulière complexité.

Les délais de la procédure doivent être appréciés étapes par étapes.

Le délai pour audiencer l’affaire ne peut être considéré comme excessif la requête ayant été déposée le 9 juin 2016 et l’audience de conciliation fixée au 2 septembre 2016, délai comprenant la période des vacations judiciaires d’été.

L’affaire n’a été fixée en bureau de jugement que le 21 septembre 2018, soit 25 mois après, excédant de 16 mois le délai raisonnable de 9 mois pour cette étape.

Le délibéré a été rendu le 18 janvier 2019, soit 4 mois de délibéré en ordonnant une réouverture des débats pour production de nouvelles pièces, excédant de 2 mois le délai raisonnable.

Au regard des réouvertures ordonnées, le délai écoulé entre le 8 mars 2019, date de l’audience sur réouverture puis le 17 mai 2019, au regard du renvoi ordonné n’est pas déraisonnable.

Entre le 17 mai 2019 et la décision de départage de voix du 15 novembre 2019, il s’est écoulé un délai de 6 mois, déraisonnable à hauteur de 4 mois, tenant la durée raisonnable d’un délibéré comme étant de 2 mois.

L’affaire a été fixée à l’audience devant le juge départiteur le 18 janvier 2022, soit dans un délai de 26 mois, excédant de 20 mois le délai raisonnable, comme l’admet l’AJE.

Le jugement de la formation de départage a été rendu le 29 mars 2022 soit proche de 2 mois après l’audience, délai raisonnable allouant à monsieur [U] [O] une somme avoisinant 6 000 € de dommages et intérêts.

Le retard à indemniser au titre de la procédure est donc de 42 mois, conformément à la position prise par l’AJE.

Il y a donc lieu de déclarer l’État responsable des dommages causés à monsieur [U] [O] en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice.

LES PRÉJUDICES

Le préjudice à indemniser est celui résultant d’un retard de jugement d’une affaire prud’homale pour une durée de 42 mois, telle qu’admise par l’AJE.

Monsieur [U] [O] évalue le préjudice moral qu’il aurait subi faisant valoir les perturbations psychologiques générées par cette situation. Il précise qu’il était âgé de 35 ans au moment du licenciement et percevait une rémunération de 1523 € bruts, étant marié avec 2 enfants à charge, son épouse ne travaillant pas.Il soutient que sa famille s’est retrouvée dans une situation précaire, et lui même ayant subi un accident du travail et une longue maladie.

L’agent judiciaire de l’État ne le conteste pas en son principe mais demande qu’un tel préjudice soit ramené à de plus justes proportions.

L’évaluation de ce préjudice moral doit prendre en compte l’impact psychologique de ce type de litige s’agissant de la contestation d’un licenciement et de l’incertitude sur l’effectivité de la protection attendue de l’autorité judiciaire qu’un tel retard provoque nécessairement, dans l’attente notamment d’un arrêt d’appel venant confirmer les indemnités obtenues.

Ce délai excessif occasionne nécessairement un préjudice moral , compte tenu de la prolongation de l’incertitude induite par toute procédure judiciaire.

La pression psychologique liée aux délais de procédure anormaux en matière prud’homale doit être considérée comme importante en ce qu’elle met en question le statut de l’intéressé au sein de la collectivité de travail et plus généralement son positionnement social.

Monsieur [U] [O] ne justifie pas d’un préjudice moral spécifique au delà de l’incidence qui vient d’être rappelée, attachée à la durée excessive d’une procédure judiciaire en la matière.

Dans ces circonstances, le tribunal évaluera le préjudice moral de monsieur [U] [O] en considérant le délai particulièrement long au-delà de 3 ans, à la somme mensuelle de 300 € soit au total 12 600 €.

Monsieur [U] [O] fait valoir un préjudice financier mais ni ne décrit ce préjudice, ni n’en fait la preuve, étant constant que seul le préjudice découlant strictement du fonctionnement défectueux de la justice peut être pris en considération.

Aucun préjudice matériel n’est ainsi caractérisé et elle sera en conséquence déboutée de cette demande.

LES DEMANDES ACCESSOIRES

Il y a lieu de rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est désormais de droit et rien ne justifie qu’elle soit écartée.

L’équité commande d’allouer à monsieur [U] [O] la somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, au paiement de laquelle l’Agent Judiciaire de l’État sera condamné.

L’Agent Judiciaire de l’État, qui succombe dans cette procédure, supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Déclare l’État responsable des dommages causés à monsieur [U] [O] par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Condamne l’Agent Judiciaire de l’État à payer à monsieur [U] [O] la somme de

12 600 € en réparation de son préjudice moral, ainsi que celle de 1500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rejette le surplus des demandes et la demande au titre du préjudice matériel.

Condamne l’Agent Judiciaire de l’État aux dépens.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE

Tlidja MESSAOUDI Aude MORALES