RG N° N° RG 19/01135 – N° Portalis DB2G-W-B7D-GTK6

Monsieur [W] [D] [Y] /c Madame [K] [O]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 16]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 19/01135 – N° Portalis DB2G-W-B7D-GTK6

Nature de l’affaire :

art. 751 du cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

Madame (LRAR), Monsieur (LRAR)

le

Délivrance copie certifiée conforme à

M^e JANDER, M^e ROTOLO

le

Extrait exécutoire [11] le

Minute aux impots le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 07 avril 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [W] [D] [Y]

né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 17]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 10]

représenté par M^e Nicolas JANDER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 12 substitué par M^e Anissa LE DORZE, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 83

— partie demanderesse -

ET

Madame [K] [O] épouse [Y]

née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 17]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 9]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro du 29/05/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

représentée par M^e Maria-stella ROTOLO, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 112

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance de non conciliation du 05 août 2019 ;

Vu l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 16] du 16 février 2021 ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 1er août 2023 ;

DONNE ACTE à Monsieur [W] [D] [Y] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Monsieur [W] [D] [Y]

né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 17]

et

Madame [K] [O]

née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 17] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 7] 2006 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 18] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [W] [D] [Y]

né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 17]

* Madame [K] [O]

née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 17] ;

RAPPELLE que conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

FIXE les effets du divorce au 1er mai 2019, date à laquelle les parties ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

FIXE au montant de 17 000 € ( DIX SEPT MILLE euros) le capital dû à titre de prestation compensatoire par Monsieur [W] [D] [Y] à Madame [K] [O] ;

RAPPELLE que le paiement de la prestation compensatoire est exigible dès lors que le jugement de divorce aura acquis force de chose jugée ;

REJETTE la demande de Madame [K] [O] d’exercice exclusif de l’autorité parentale ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun sur l’enfant ;

[Y] [F] née le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 16] (68)

par les deux parents ;

FIXE la résidence de l’enfant chez la mère ;

DIT que le père exercera son droit de visite et d’hébergement, à défaut de meilleur accord, de la façon suivante :

a) hors vacances scolaires :

— une fin de semaine sur deux, les semaines impaires dans l’ordre du calendrier, du jeudi sortie des classes au dimanche 18 heures ;

b) pendant les périodes de vacances ou de congés scolaires :

— les années paires : la première moitié de toutes les vacances scolaires,

— les années impaires : la seconde moitié de toutes les vacances scolaires ;

DISONS que les vacances d’été seront partagées en quatre périodes égales, débutant le premier jour des vacances et s’achevant la veille de la rentrée, le droit d’accueil étant donc exercé les 1ère et 3ème périodes par le père, les 2ème et 4ème périodes par la mère ;

Dit que les congés scolaires débutent à la sortie de l’école et s’achèvent à la reprise de l’école ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n’a pas exercé ce droit dans l’heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

DITque si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, le droit d’hébergement s’étendra à ce jour férié ;

DIT que les trajets nécessaires à l’exercice du droit d’accueil seront effectués ou pris en charge par le père ;

DIT qu’en tout état de cause, l’enfant passera le jour de la fête des pères (de 10h00 à 18h00), chez le père et le dimanche de la fête des mères (de 10h00 à 18h00) chez la mère, à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher et de ramener l’enfant au domicile de l’autre parent ;

DEBOUTE Monsieur [W] [D] [Y] de sa demande que soit déboutée Madame [K] [O] de sa demande tendant à ce que le droit de visite et d’hébergement soit suspendu en fonction des activités des enfants ;

FIXE à 280 € (DEUX CENT QUATRE VINGT euros) par mois et par enfant, le montant de la contribution mensuelle d’entretien de l’enfant due par Monsieur [W] [D] [Y] à Madame [K] [O] et, en tant que de besoin la condamne à lui verser ce montant ;

DIT que cette contribution d’entretien sera indexée sur l’indice des prix intitulé « Ensemble des Ménages hors tabac » (base 100 en 1998), l’indice de base étant celui du présent mois ;

DIT que cette contribution d’entretien est payable d’avance, avant le cinq de chaque mois, au domicile du bénéficiaire et révisable chaque année à l’initiative de son débiteur ou de sa débitrice, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du présent jugement en fonction du dernier indice paru :

pension X dernier indice paru (en général deux mois auparavant) / indice de base

= nouveau montant

INDIQUE aux parties qu’elles devront elles-mêmes faire appliquer la revalorisation et que pour tous renseignements au sujet des indices, elles pourront appeler le serveur vocal au numéro suivant : 08 92 68 07 60 ou procéder à une consultation via l’internet à l’adresse suivante : www.insee.fr ;

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d’entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

DIT que cette contribution sera due, en sus des prestations familiales perçues par le parent chez qui l’enfant a sa résidence, même pendant la période où s’exerce le droit de visite ou d’hébergement et ce, même au delà de la majorité, tant que l’enfant concerné sera à la charge effective du parent créancier de la pension ;

REJETTE la demande de Monsieur [W] [D] [Y] de versement de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur [M] directement entre ses mains à compter du 4 septembre 2024 ;

PRECISE qu’en application de l’article 373-2-2, II du Code civil, le versement de cette contribution s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE qu’il ne pourra être mis fin à l’intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement au parent créancier ;

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11]) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [14] – ou [15] -, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que l’ARIPA peut être contactée sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr ou par téléphone, pour les allocataires [13] uniquement, au [XXXXXXXX02] ou [XXXXXXXX01] ;

RAPPELLE que le parent créancier peut également avoir recours :

— au paiement direct entre les mains de l’employeur,

— à la saisie des rémunérations,

ou à l’une ou plusieurs des voies d’exécution classiques :

— la saisie-attribution entre les mains d’un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire),

— la saisie exécution (saisie de biens mobiliers),

— la saisie immobilière (saisie d’un bien immobilier) ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

ORDONNE le partage par moitié des frais de scolarité et extra-scolaires engagés d’un commun accord préalable pour les enfants ;

DIT que la part dont l’un des parents aura fait l’avance devra lui être remboursée au plus tard dans un délain de 15 jours après présentation de la facture et d’un justificatif de paiement ;

Et en tant que de besoin

CONDAMNE Madame [U] [O] et Monsieur [W] [D] [Y] à rembourser la part des frais qu’il ou qu’elle reste à devoir à l’autre parent, le recouvrement forcé par commissaire de justice pouvant être entrepris 15 jours après une mise en demeure restée sans effet ;

REJETTE la demande de Madame [U] [O] de condamnation de Monsieur [W] [D] [Y] au partage par moitié des frais de scolarité et extra-scolaires rétroactivement à compter de janvier 2023 ;

DEBOUTE Monsieur [W] [D] [Y] de sa demande à ce que Madame [U] [O] soit déboutée de sa demande tendant à ce qu’il soit condamné à remettre sous astreinte de 100 € par jour de retard la carte vitale de l’enfant [M] ;

DIT que la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 07 avril 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

[Adresse 12] 03.89.36.25.00

Nature de l’affaire :

art. 751 du cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Juge aux affaires familiales :

Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

AFFAIRE : N° RG 19/01135 – N° Portalis DB2G-W-B7D-GTK6

DEMANDEUR

Monsieur [W] [D] [Y]

DEFENDEUR

Madame [K] [O] épouse [Y]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Mulhouse, le

Madame, Monsieur,

Je vous notifie le jugement rendu le 07 Avril 2025 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :

Vous disposez d’un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,

un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, qu’il est augmenté d’un mois pourles personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

L’appel doit être formé par les soins d’un avocat près la Cour d’Appel de COLMAR.

Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Le Greffier

Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.

A conserver impérativement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

[Adresse 12] 03.89.36.25.00

Nature de l’affaire :

art. 751 du cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Juge aux affaires familiales :

Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

AFFAIRE : N° RG 19/01135 – N° Portalis DB2G-W-B7D-GTK6

DEMANDEUR

Monsieur [W] [D] [Y]

DEFENDEUR

Madame [K] [O] épouse [Y]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Mulhouse, le

Madame, Monsieur,

Je vous notifie le jugement rendu le 07 Avril 2025 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :

Vous disposez d’un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,

un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, qu’il est augmenté d’un mois pourles personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

L’appel doit être formé par les soins d’un avocat près la Cour d’Appel de COLMAR.

Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Le Greffier

Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.

A conserver impérativement.