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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 8, 16 févr. 2024, n° 22/02966 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02966 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[10]
JUGEMENT RENDU LE 16 Février 2024
N° RG 22/02966 – N° Portalis DB22-W-B7G-QULN
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [L]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 13] (TUNISIE) ([Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représenté par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122
DEFENDEUR :
Madame [J] [X] épouse [L]
née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 12] (78)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Séverine CEPRIKA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Alice DHOUAILLY
Greffier : Madame Eglantine STANOVICI
Copie exécutoire à :Me Céline BORREL ; Me Séverine CEPRIKA
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame DHOUAILLY, juge aux affaires familiales, assistée de Madame STANOVICI, greffier, statuant par mise à disposition au greffe, prononcé publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
VU l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 2 décembre 2022,
PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
de Monsieur [H] [L]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 13] (TUNISIE)
et de Madame [J] [X]
née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 12] (78)
mariés le [Date mariage 2] 2009 à [Localité 12] (78),
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11],
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
DIT qu’aucun des époux ne conservera le nom de son conjoint à l’issue du divorce,
INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
DIT que les effets du divorce entre les époux sont reportés au 12 août 2020,
CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,
DEBOUTE Madame [J] [X] de sa demande d’attribution préférentielle du bien immobilier sis [Adresse 6],
DEBOUTE les paries de leurs demandes de dommages et intérêts,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,
CONDAMNE Monsieur [H] [L] aux dépens,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel, lequel doit être interjeté auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles, et ce dans un délai d’un mois à compter de sa signification,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 février 2024 par Madame A. DHOUAILLY, juge déléguée aux affaires familiales, assistée de Madame E. STANOVICI, greffière présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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