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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver jcp fond, 14 nov. 2024, n° 24/00108 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00108 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 7]
☎ [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00108 – N° Portalis DB22-W-B7I-SBS2
53B Prêt – Demande en remboursement du prêt
JUGEMENT
du 14 Novembre 2024
Société CAISSE D EPARGNE ILE DE FRANCE
c/
[G] [R]
Expédition exécutoire
délivrée le
à CAISSE D EPARGNE ILE DE FRANCE
Expédition certifiée conforme délivrée le
à M. [G] [R]
Minute : /2024
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 14 Novembre 2024 ;
Sous la Présidence de Basma EL MAHJOUB, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de VASSEUR Charline, Greffière, lors des débats et de Julie BOUCHARD, greffière, lors du prononcé,
Après débats à l’audience du 14 Novembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR:
Société CAISSE D EPARGNE ILE DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Maître Sébastien MENDES-GIL de la SELARL CLOIX ET MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Simon PANYGEL,
ET
DÉFENDEUR :
M. [G] [R]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Non comparant
A l’audience du le 14 Novembre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré.
Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024 aux heures d’ouverture au public
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