Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 4, 19 février 2025, n° 23/06127

TJ Draguignan 19 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Incident de paiement non régularisé
Le tribunal a constaté que l'action en paiement a été engagée dans le délai légal après le premier incident de paiement non régularisé.
Autre
Absence de mise en demeure
Le tribunal a relevé qu'il n'était pas justifié de l'envoi de la mise en demeure, ce qui pourrait affecter la validité de la demande de résolution.
Rejeté
Droit au paiement des intérêts
Le tribunal a décidé de déchoir la créancière de son droit aux intérêts en raison de la violation des dispositions légales relatives à la mise en demeure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Draguignan, ch. 4, 19 févr. 2025, n° 23/06127
Numéro(s) :	23/06127
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	24 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvain DAMAZAgnès REVEILLON
Parties :	S.A. CA CONSUMER FINANCE ( anciennement dénommée SOFINCO ), S.A. CA CONSUMER FINANCE c

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

4ème chambre civile

Juge du Contentieux de la Protection

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

Chambre 4

N° RG 23/06127 – N° Portalis DB3D-W-B7H-J7B7

MINUTE N°

JUGEMENT

DU 19 Février 2025

S.A. CA CONSUMER FINANCE c/ [G]

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Février 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : M. Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire

assisté lors des débats par Madame Margaux HUET, Greffier

et lors du prononcé par M. Alexandre JACQUOT qui a signé la minute avec le président

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 19 Février 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE:

S.A. CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO)

[Adresse 5]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Sylvain DAMAZ de l’AARPI ADSL, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué par M^e BRUNET DEBAINES

DEFENDEUR:

Monsieur [P] [G]

né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 6] (MARTINIQUE)

Ecole militaire de [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Agnès REVEILLON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

COPIES DÉLIVRÉES LE 19 Février 2025 :

1 copie exécutoire à ;

— Maître Sylvain DAMAZ de l’AARPI ADSL, M^e Agnès REVEILLON

1 copie dossier

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le 10/06/2022M. [G] [P] a souscrit auprès de la SA CA CONSUMER FINANCE un prêt personnel renouvelable d’un montant de 28 657.76 €.

Par exploit d’huissier signifié le 21/08/2023, la SA CA CONSUMER FINANCE a assigné M. [G] [P] d’avoir à comparaitre devant le juge des contentieux et de la protection à l’audience du 08/11/2023.

Elle poursuit la condamnation du défendeur, à lui régler les sommes suivantes à savoir :

— Prononcer la résolution du contrat ;

22 924.58 euros au principal au titre du solde du prêt somme assortie des intérêts au taux conventionnel 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Elle était représentée à l’audience par son conseil, M. [G] [P] étant représenté par son avocat ; La SA CA CONSUMER FINANCE soutient ne pas pouvoir justifier des envois des mises en demeure en RAR indique maintenir ses demandes et s’en remet à ses dernières écritures, au visa desquelles il convient de se reporter pour de plus amples informations ;

M. [G] [P] reconventionnellement indique, quant à lui, par la voie de son conseil, s’en rapporter à ses écritures, au visa desquelles il est expressément renvoyé pour de plus amples informations et aux termes desquelles il est sollicité ; au principal le débouté des demandes formulées à son encontre aux motifs de l’absence de mise en demeure préalable et de déchéance du terme , et à titre subsidiaire, le bénéfice des dispositions de l’article 1342-5 du Code civil.

Les parties ont été avisées que la décision serait rendue le 19/02/2025 par mise à disposition au greffe de la présente juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’action

Vu l’article R 312-35 du Code de la consommation selon lequel Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application du présent chapitre.

Conformément aux dispositions de l’article L 218-2 du code de la consommation les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

A l’appui de ses prétentions, la SA CA CONSUMER FINANCE verse aux débats l’historique des règlements ;

A la lecture de ce document, il ressort que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 02/11/2022 ;

L’action en paiement du prêteur a été engagée le 21/08/2023 soit dans le délai de deux ans intervenu après le premier incident de paiement non régularisé.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est donc recevable en son action.

Sur la réouverture des débats

Aux termes de l’article 444, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

L’article 16 du même code dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il n’est pas justifié de l’envoi sous forme de RAR de la lettre adressée à l’emprunteur l’invitant à régulariser l’impayé et l’informant des modalités dont il dispose pour faire obstacle au prononcé de la déchéance du contrat de prêt ni de l’envoi RAR de la lettre adressée au titre de la mise en demeure indiquant la déchéance du terme du contrat de prêt ;

La violation, caractérisée ci-dessus, des dispositions de l’article L 311-9 du code de la consommation dans sa version applicable au présent contrat, est sanctionnée par la déchéance de tout ou partie du droit aux intérêts, depuis l’origine, par application de l’article L 311-48 al. 2 devenu L 341-2 du Code de la consommation ; en conséquence,

la SA CA CONSUMER FINANCE doit être déchue du droit aux intérêts ;

Cependant, la Banque ne produit pas le décompte expurgé des intérêts mais un détail de sa créance ;

Il incombe donc d’ordonner la réouverture des débats à l’audience de la présente Juridiction qui se tiendra le 18 juin 2025 à 09h30 aux fins de :

— Produire un décompte expurgé des intérêts pour la créance revendiquée.

Il y a lieu de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des contentieux et de la protection, après avoir mis en délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision mixte contradictoire avant dire droit :

RECOIT la SA CA CONSUMER FINANCE en son action ;

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience de la Présente Juridiction qui se tiendra le 18 juin 2025 à 09h30

Aux fins de permettre à la SA CA CONSUMER FINANCE de produire un décompte expurgé de tous les intérêts et faisant apparaitre clairement les sommes réglées par l’emprunteur.

SURSEOIT à statuer sur les demandes ;

RESERVE les dépens

LE GREFFIER LE JUGE