Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 21 janvier 2020, n° 19/03165

TGI Lyon 8 avril 2019

CA Lyon
Confirmation 21 janvier 2020

Arguments

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Rejeté
Inexécution involontaire des travaux
La cour a estimé que l'appelante n'a pas prouvé que l'inexécution des travaux était involontaire et que les travaux avaient été réalisés.
Rejeté
Absence de fondement de l'astreinte
La cour a jugé que l'appelante n'a pas fourni de preuves suffisantes pour contester la liquidation de l'astreinte, qui était fondée sur des travaux déjà payés.
Rejeté
Procédure abusive du syndicat des copropriétaires
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'appelante a succombé en son appel et que la demande n'était pas fondée.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 8e ch., 21 janv. 2020, n° 19/03165
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	19/03165
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lyon, 8 avril 2019, N° 18/1971
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Agnès CHAUVE, président
Avocat(s) :	Frédéric PIRASElisabeth LIGIER DE MAUROYLaurent LIGIER
Cabinet(s) :	E.LIGIER DE MAUROY & L.LIGIER AVOUESLIGIER DE MAUROY & LIGIER AVOCATS ASSOCIES
Parties :	SARL WATT MATTERS c/ Syndicat des copropriétaires ALLEE DROITE MONTEE GAUCHE 9 PLACE COLBERT 69001 L YON

Texte intégral

N° RG 19/03165 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MLDF

Décision du

Tribunal de Grande Instance de LYON

Référé

du 08 avril 2019

RG : 18/1971

ch n°

SARL WATT MATTERS

Syndicat des copropriétaires […]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8^e chambre

ARRET DU 21 Janvier 2020

APPELANTE :

SARL WATT MATTERS prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège

[…]

Représentée par M^e Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1983

INTIME :

Syndicat des Copropriétaires de L’immeuble […], représenté par son syndic la société DELASTRE ET ASSOCIES dont le siège social est situé, 18 Place de la Croix-Rousse 69004 LYON

[…]

Représenté par M^e Frédéric PIRAS de la SELARL PIRAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 704

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 20 Novembre 2019

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 27 Novembre 2019

Date de mise à disposition : 21 Janvier 2020

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

— X Y, président

— Dominique DEFRASNE, conseiller

— Catherine ZAGALA, conseiller

assistés pendant les débats de Clémentine HERBIN, greffier placé

A l’audience, X Y a fait le rapport, conformément à l’article 785 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par X Y, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Par ordonnance de référé en date du 12 juin 2017, le président du tribunal de grande instance de Lyon, a condamné la société Watt Matters à terminer les travaux prévus au devis n° DE 095152 du 2 janvier 2014 sous astreinte provisoire au bénéfice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble allée droite montée gauche, 9, place Colbert à Lyon, de 200 euros par jour de retard commençant à courir 15 jours après la signification de l’ordonnance.

L’ordonnance a été signifiée le 23 juin 2017 sans que les travaux soient achevés.

Par ordonnance contradictoire rendue le 8 janvier 2018, le président du tribunal de grande instance de Lyon, a liquidé à la somme de 10 000 euros l’astreinte provisoire et condamné la société Watt Matters à payer cette somme au syndicat des copropriétaires, ainsi que celle de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par nouvelle ordonnance rendue le 8 avril 2019, le président du tribunal de grande instance de Lyon, après avoir constaté que la situation n’avait pas évolué depuis son ordonnance du 8 janvier 2018, a liquidé à la somme de 10 000 euros l’astreinte provisoire et condamné la société Watt Matters à payer cette somme au syndicat des copropriétaires, ainsi que celle de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par déclaration en date du 3 mai 2019, la société Watt Matters a interjeté appel de cette ordonnance.

Aux termes de ses dernières conclusions, elle demande à la cour de :

— infirmer l’ordonnance,

— rejeter la demande de liquidation de l’astreinte provisoire comme non fondée,

— condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice pour procédure abusive, outre celle de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens avec distraction au profit de son conseil.

Elle fait valoir que :

— l’astreinte est destinée à sanctionner l’inexécution volontaire d’une décision de justice et que le juge a un pouvoir d’appréciation sur ce point,

— les travaux visés dans le devis du 2 janvier 2014 ont été entièrement réalisés,

— le devis du 24 juin 2016 dont il est demandé l’exécution n’a jamais été retourné accepté et signé,

— il n’a fait l’objet d’aucun paiement d’acompte,

— l’objet du devis à savoir la réalisation d’une colonne montante du rez-de-chaussée au dernier étage n’est pas possible tant que le dossier de branchement de la colonne au coffret n’est pas validé par la société ENEDIS,

— la société ENEDIS lui interdit pour l’instant de réaliser ces travaux,

— son inexécution est involontaire,

— c’est au syndicat des copropriétaires d’obtenir l’accord de la société ENEDIS, en acceptant les devis émis par celle-ci pour le changement du coffret qui est un préalable nécessaire à la réalisation de ses propres travaux,

— la somme de 10 000 euros précédemment liquidée aurait dû être affectée au règlement du devis de la société ENEDIS,

— elle a réalisé des travaux complémentaires dans la perspective d’une réunion organisée le 26 juin 2019 avec la société ENEDIS, la régie Lyon Métropole et la société Delastre.

En réponse, le syndicat des copropriétaires conclut à la confirmation de l’ordonnance sauf à voir porter à la somme de 30 000 euros le montant de la liquidation de l’astreinte et à la condamnation de l’appelante aux dépens ainsi qu’au paiement à son profit d’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il explique que :

— son syndic, la régie Delastre a accepté un devis émis par l’appelante d’un montant de 16 605,60 euros correspondant à des travaux de mise aux normes de la colonne électrique de la copropriété,

— un acompte de 15 981,67 euros a été payé,

— l’appelante a cessé les travaux en juillet 2014 sans explication,

— l’appelante soutient toujours être dans l’impossibilité d’exécuter les travaux, ce qui est infondé, le changement du coffret EDF n’ayant jamais été envisagé comme un préalable,

— l’appelante ne lui a d’ailleurs jamais indiqué qu’il s’agissait d’un préalable,

— seul le branchement final nécessite le changement du coffret EDF,

— les travaux à l’exception de ce branchement final ont d’ailleurs été réalisés par l’appelante en juin 2019, ce qui démontre bien leur possibilité.

MOTIFS DE LA DECISION

Le syndicat des copropriétaires reconnaît dans ses écritures que les travaux compris dans le devis de la société Watt Matters ont été exécutés au cours de l’été 2019.

Les parties sont en désaccord sur la nature des travaux qui ont été effectués, le syndicat des copropriétaires soutenant qu’il s’agit des travaux visés au devis n° DE 095152 du 2 janvier 2014 et pour lesquels une ordonnance de référé a condamné la société Watt Matters à les réaliser sous astreinte provisoire au bénéfice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble allée droite montée gauche, 9, place Colbert à Lyon, de 200 euros par jour de retard alors que la société Watt Matters soutient qu’il s’agit d’autres travaux qui ont d’ailleurs fait l’objet d’un autre devis non exécuté, les travaux faisant l’objet de la condamnation sous astreinte ayant déjà été exécutés.

Aucune des parties ne produit d’éléments tels que constat ou avis technique permettant de déterminer la nature des travaux réalisés à l’été 2019.

L’ordonnance initiale ayant prononcé l’astreinte n’a pas été contestée et lors de la première instance en liquidation d’astreinte, la société Watt Matters reconnaissait n’avoir pas exécuté l’intégralité des travaux pourtant payés relatifs au devis de janvier 2014.

Il lui appartient d’établir la date à laquelle elle a exécuté les travaux faisant l’objet de la condamnation sous astreinte. Or, elle ne verse aux débats aucun document de nature à justifier de la date d’exécution de ces travaux, de sorte qu’elle apparaît mal fondée à contester la liquidation de l’astreinte.

Le premier juge a tenu compte des difficultés d’exécution invoquées par l’appelante dans l’appréciation du quantum de sa liquidation. Si la situation est effectivement compliquée par la nécessité d’obtenir le vote de deux syndicats de copropriétaires ayant depuis l’édition du devis litigieux des syndics différents, il n’en reste pas moins que les travaux ont pu être exécutés, qu’ils avaient été payés. Au regard de ces difficultés, il n’y a pas lieu à augmentation du quantum alloué.

Dès lors, l’ordonnance sera confirmée en ce qu’elle a liquidé l’astreinte provisoire à la somme provisionnelle de 10 000 euros, étant observé que cette astreinte n’a plus désormais vocation à continuer à courir.

La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de l’appelante sera rejetée puisque celle-ci succombe en son appel.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

L’appelante sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme l’ordonnance critiquée.

Y ajoutant,

Rejette la demande de dommages et intérêts de la société Watt Matters.

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société Watt Matters aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT