Pôle social – N° RG 24/00201 – N° Portalis DB22-W-B7I-R3SK

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— Mme [E] [S]

— CPAM DES YVELINES

— M^e Mylène BARRERE

N° de minute : 24/01147

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 29 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/00201 – N° Portalis DB22-W-B7I-R3SK

Code NAC : 88E

DEMANDEUR :

Madame [E] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES

Département juridique

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Maître Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Béatrice THELLIER, Juge

Monsieur Emmanuel MOREAU, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants

Monsieur Mickaël PAWELEC, Représentant des salariés

Madame Valentine SOUCHON, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 29 Novembre 2024, la décision a été prise sur le siège. La présente décision est contradictoire et insusceptible de recours.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [S] a, par lettre recommandée expédiée le 3 février 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (la caisse) prise lors de sa séance du 30 novembre 2023, qu’elle avait saisie le 11 septembre 2023 afin de contester la décision de la caisse datée du 12 juillet 2023 lui refusant la prise en charge d’un acte demandé par entente préalable établie le 6 juillet 2023 par le docteur [M].

À défaut de conciliation possible entre les parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 29 novembre 2024.

À cette date, Mme [S] n’est ni présente ni représentée.

Par courriel en date du 07 novembre 2024, elle a sollicité un désistement de l’instance.

En défense, la caisse, représentée par son conseil, a accepté le désistement de Mme [S].

La décision est rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, Mme [S] a, par courriel du 7 novembre 2024, informé le tribunal de son désistement d’instance, lequel a été accepté oralement à l’audience par la caisse.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de Mme [S], celui-ci emportant extinction de l’instance.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, rendue sur le siège :

CONSTATE le désistement d’instance de Mme [E] [S], dans la procédure inscrite au RG N°24/00201 – N° Portalis : DB22-W-B7I-R3SK, l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de Mme [E] [S], demanderesse, sauf convention contraire des parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Valentine SOUCHON Madame Béatrice THELLIER