COUR D’APPEL DE [Localité 13]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 2]

[Localité 7]

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Chambre 2/section 6

R.G. N° RG 23/07543 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XK3L

Minute : 24/01282

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 22 Mai 2024

Réputé contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Monsieur Jérôme BERR-DUPRE, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Nebia BEDJEDIET, Greffière.

Dans l’affaire entre :

Madame [D] [P]

née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 10] (INDE)

[Adresse 4]

[Adresse 11]

[Localité 8]

A.J. Totale numéro 2021/009697 du 01/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]

demanderesse :

Ayant pour avocat M^e Jonathan BEN AYOUN, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 160

Et

Monsieur [G] [N] [Z]

né le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 12] (ESPAGNE)

[Adresse 4],

[Adresse 11]

[Localité 8]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Vu l’assignation du 03 août 2023,

CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [D] [P], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 10] (Inde), de nationalité indienne,

et de

Monsieur [G] [N] [Z], né le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 12] (Espagne), de nationalité espagnole,

mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 14] (Danemark),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DÉBOUTE Madame [D] [P] de sa demande tendant à faire reporter la date d’effet du jugement de divorce ;

FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 03 août 2023, date de la demande ne divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile;

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;

ATTRIBUE à Madame [D] [P] les droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal, sis [Adresse 5], sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour elle de régler les loyers et charges liées à son occupation;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

CONDAMNE Madame [D] [P] aux entiers dépens, qui seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que conformément à l’article 478 du code de procédure civile, ce jugement sera non avenu s’il n’a pas été notifié au défendeur dans les six mois de sa date.

La Greffière

Madame [S] BEDJEDIET

Le Juge aux affaires familiales

Monsieur [X] [H]